Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04112_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
A... agissant par délégation du directeur du service exécutant de la solde unique, M. C...
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00998_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 7 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer une autorisation unique
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL03107_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
société Eolienne Les Pigeonniers, représentée par Mes Ravetto et Balmette, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2019 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA02301_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
uniques applicables à la date de sa délivrance. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04072_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Il soutient que : - il n'était pas l'unique maître de l'affaire dès lors qu'il n'était pas l'associé unique de la Sarl Penaco ; - l'administration était tenue d'établir l'enrichissement de son patrimoine
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
La société Raguenau - La Boulangerie a formé un recours gracieux contre cette décision qui a été rejeté le 1er février 2022.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00655_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
uniques applicables à la date de sa délivrance. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03620_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A est le gérant statutaire de la société ABP menuiserie, son associé unique depuis le mois de septembre 2014, et en détenait jusqu'à cette date 90 % des parts sociales.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00155_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par un arrêté du 18 mai 2018, le préfet de la Somme a délivré l’autorisation unique sollicitée par la société.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02550_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
qu'elle a été interprétée par la doctrine administrative admet l'application du taux réduit pour les opérations de façon ; - les opérations d'impression et de vente forment une opération complexe unique
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00848_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
éléments de l’opération en cause et sa finalité économique, unique ou non, les seconds, d’ordre matériel et n’ayant pas une importance décisive, venant, le cas échéant, au soutien de l’analyse des premiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'EURL Insted France, dont la société de droit suédois AB Insted institute of foreign education est l'unique associée, a pour objet l'enseignement des langues vivantes ainsi que l'organisation d'échanges
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
universel institué par la directive 2014/59 du 15 mai 2014 et le règlement n° 806/2014 du 15 juillet 2014 a mis à la charge des seuls établissements de crédit une contribution au fonds de résolution unique
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02257_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les autres décisions qui se rapportent à la politique générale de l’établissement relèvent de la compétence du conseil d’administration de l’établissement. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pour la création d'une centrale hydroélectrique " chute de Pont-Haut " sur le ruisseau de Laval, sur le territoire de la commune de Laval, et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00721_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Fincos Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02117_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Toutefois, d'une part, la contradiction de motifs affectant le bien-fondé d'une décision juridictionnelle et non sa régularité, ce moyen ne peut qu'être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01013_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
un permis de construire un ensemble de deux bâtiments de logements collectifs, sur des parcelles cadastrées à la section BC sous les n° 286, 287, 77 et 78, situées 5, avenue Marceau, ainsi que la décision
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02640_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Par une décision n° 459062 du 11 août 2023, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour et lui a renvoyé l'affaire.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00919_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 2 de cette ordonnance : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé " autorisation unique " dans le présent titre.
Source officiellePage 18 sur 713