[T] a contesté cette décision en présentant une requête en incident contentieux, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale. 4.

d'expertise n'est pas opposable à la société Eurocash, il constitue néanmoins un élément de preuve sur lequel cette société a pu s'expliquer ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fondé sa décision

marchandise, dans l'attente d'éventuelles diligences supplémentaires et que le rapport d'expertise a été débattu largement par les parties ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle a fondé sa décision

..) les traitements qui répondent à une même finalité, portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisés par une décision

qui sont ceux de la décision administrative attaquée.

grief à l'arrêt de dire que les auditions anonymisées versées aux débats par le ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge ne peut fonder sa décision

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors : « 4°/ que si le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes de salariés, rien ne lui interdit

l'action paulienne formée par la SCP BTSG aux motifs que la société Groupe Jemini, également assignée, avait son siège social dans le ressort de ce tribunal et qu'il y avait un intérêt à rendre une décision

Sur le moyen unique : Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que l'assemblée générale des copropriétaires ne délibère valablement que sur les questions inscrites à l'ordre du jour ;

D'UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE SONZINI, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QU'IL ETAIT "LICITE" DE TIRER DES RENSEIGNEMENTS DE L'EXPERTISE A LAQUELLE MEULIEN N'AVAIT PAS ETE PARTIE, A FONDE SA DECISION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DES TRANSPORTS DROUIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Torce II du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Assurances générales de France ; Sur le moyen unique

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt

ceux qui se sont abstenus ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1991), que l'assemblée générale des copropriétaires du bâtiment A de l'immeuble ... ayant, le 11 avril 1988, par une décision

le prix moyen pondéré du mètre carré devrait être fixé à 65 francs, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, ni de fonder sa décision

conclusions remises par Me Coinchelin dans le cadre de l’audience pour l’ordonnance de non-conciliation ou à lui confirmer que ces conclusions n’ont pas été remises à la justice et qu’elle a pris ses décisions

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe

désordres sont imputables exclusivement à la mauvaise qualité du matériau et que le fabricant de ce matériau est seul responsable des fuites qui apparaissent régulièrement ; Qu'en fondant ainsi sa décision