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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01433_20240402
2 avril 2024
par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
Par un jugement n° 2006480 du 10 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
2ème Chambre
DCA_22NT02596_20240705
5 juillet 2024
", ont été annexés au seul registre d'enquête de la commune de Saumur, siège de l'enquête publique, à compter du 25 octobre 2018, postérieurement à l'ouverture le 24 septembre 2018 de l'enquête publique
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
Par un jugement n° 1707164 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est entaché d’une omission à statuer et d’une erreur d’appréciation ; Sur la régularité de la procédure : - la vérification
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
Une déclaration d'ouverture de chantier a été déposée en mairie le 18 avril 2014 et des travaux de terrassement et de réalisation des fondations ont débuté, avant d'être interrompus la même année.
DCA_23LY01944_20240404
4 avril 2024
Le jugement attaqué n'est pas, par suite et à ce titre, entaché d'irrégularité.
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
préfectorale de refus, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l'autorisation, ouverte aux tiers qui justifieraient d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation de
3ème chambre
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
Sur les intérêts et leur capitalisation : 25. M.
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de ce que la délibération contestée serait contraire aux
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00799_20251106
6 novembre 2025
publics qu’elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l’intérêt qu’elle présente.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC01638_20230904
4 septembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a jugé à tort que le coût des travaux strictement nécessaires à la reprise des désordres déclarés au titre de l'assurance dommages ouvrage qu'elle est
5ème Chambre
DCA_20PA01785_20221110
10 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que par un avis de dégrèvement du 14 août 2020, postérieur à l'introduction de la requête, l'administration, tirant à titre gracieux les conséquence du jugement du tribunal
1ère chambre
DCA_21PA00516_20230504
4 mai 2023
Par un jugement n° 1800809 du 1er décembre 2020 le tribunal administratif de Melun a fait droit à sa demande et condamné la commune de Créteil à lui verser une somme de 234 605 euros, assortie des intérêts
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00517_20240711
11 juillet 2024
D, ajoutés aux revenus industriels et commerciaux bruts déclarés par l'intéressé au titre de son activité de loueur en meublé professionnel exercée à titre individuel sous l'enseigne YLMP, s'élevaient
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
Sur les conclusions à fin d'appel en déclaration de jugement commun : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02280_20230608
8 juin 2023
République sous réserve de confirmation par le juge des enfants, soit par le juge des enfants. 9.M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00231_20250623
23 juin 2025
ne pas justifier que cette société aurait bien procédé aux déclarations d'autoliquidation ; il appartient au juge de mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction ; - s'agissant de la pénalité de 80 %
Juge des référés
ORCA_24TL01746_20241015
15 octobre 2024
handicapés valable du 4 avril 2023 au 31 août 2024, qui a permis, postérieurement à la date de l'arrêté litigieux, l'ouverture du droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé pour la période
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