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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par une proposition de rectification du 20 juillet 2016, l'administration fiscale a notifié à la SARL BI 18 un rehaussement prenant en compte la rectification des résultats de la SCI, selon la procédure
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00251_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02173_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ces rectifications leur ont été proposées par une proposition de rectification du 1er décembre 2017, à laquelle M. et Mme B n'ont pas répondu.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par une proposition de rectification en date du 15 décembre 2016, elle a tiré les conséquences de ces rectifications au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en ce qui concerne M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A l'issue des opérations de contrôle, elle s'est vue notifier, par une proposition de rectification du 4 décembre 2015, des rappels de TVA résultant d'une insuffisance de déclaration de taxe collectée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
de rectification ultérieure. 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00091_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas les bases forfaitaires des impositions ni les conséquences financières de la rectification
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01327_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D’autre part, la proposition de rectification du 2 août 2016 notifiée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01187_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B est associé, a son siège dans le département du Loiret et y dépose ses déclarations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D a reçu une proposition de rectification le 16 février 2016, mais la société H3D dont la comptabilité n'a pas été vérifiée, n'avait pas à recevoir de proposition de rectification ; - la charge du caractère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
À l'issue du contrôle sur pièces des déclarations de M. B au titre de l'année 2017, et de la déclaration souscrite au titre de la même année par la SCI Arcla, dont M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 189. - La prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01637_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
des droits de l'homme et du citoyen, ni le principe d'égalité devant les charges publiques, protégé par l'article 13 de la même Déclaration. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01645_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00317_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
en litige, qui résulte d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00194_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L’article R.57 du livre des procédures fiscales précise que : « La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D soutient, comme en première instance, que le montant des bases rectifiées pour chaque année tel qu'il figure en page 17 de la proposition de rectification du 5 décembre 2011, soit 583 840 euros pour
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04021_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Les articles L. 55 et suivants du même livre prévoient les conditions dans lesquelles, d'une part, les déclarations fiscales ne peuvent être corrigées qu'après envoi d'une proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, par une proposition de rectification en date du 25 janvier 2017, l'administration a notifié à M. et Mme A les conséquences sur leurs impositions personnelles des rectifications notifiées à
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