En l'espèce, l'appelant a été placé en retenue administrative à la suite d'un contrôle des services de la police aux frontières agissant sur réquisition du procureur de la République d'Albi.

Il soutient que : S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : – elle est entachée d’un défaut de motivation ; – elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme C, représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2022 du magistrat désigné

En particulier, s'agissant de M.

de zones constructibles en zone UC " naturelle-agricole " (UCna) et des motifs de la création d'un tel sous-secteur qui interdit toute construction nouvelle ; --- s'agissant du défaut de justifications

En ce qui concerne les autres moyens et conclusions invoqués devant le tribunal à l'encontre des arrêtés préfectoraux en litige : S'agissant de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 pris à l'égard

Procédures devant la cour I.

Au regard de ces éléments, la société appelante est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande comme irrecevable pour défaut d'intérêt à agir le tribunal administratif de Poitiers a entaché son jugement

Eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, l'appelant ne

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler l’arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le maire de Coti-Chiavari, agissant en qualité d’autorité administrative de l’Etat, l’a mis en demeure

et inexact s'agissant de la consommation d'espace hors zones constructibles ; - le défaut d'information résulte également de ce que le rapport de présentation a été modifié après l'enquête publique

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, MM. B et A C, agissant en qualité d'appelants, et MM.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 et des pièces enregistrées les 4 juillet et 10 août 2023, M.

un comportement hostile à son égard.

S'agissant des lignes directrices, le législateur n'a pas subordonné à leur publication sur l'un de ces sites la possibilité pour toute personne de s'en prévaloir, à l'appui d'un recours formé devant le

hiérarchique n'aurait pas été débattue préalablement en séance.

Dès lors, le moyen invoqué par les appelants à ce titre ne peut qu'être écarté. 7.

Eu égard aux moyens invoqués, elle doit être regardée comme demandant, en outre, l’annulation de cet arrêté en tant qu’il a fixé le pays de destination.

B un délai de départ volontaire. L'appelant ne fait état d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle au refus de lui accorder un délai de départ volontaire.