Elle soutient que : - la décision autorisant le licenciement de M.

Lorsque le juge administratif est saisi d’un litige portant sur la légalité de la décision par laquelle l’autorité administrative a autorisé le licenciement d’un salarié protégé pour motif économique et

Dans un second temps, par une décision du 6 mai 2021, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l’inspectrice du travail du 13 août 2020 et a autorisé son licenciement

Par la décision du 29 mars 2019 dont M.

Enfin, elle précise, année par année, le nombre de salariés concernés et le montant de l'amende par salarié. L'amende infligée à la SARL Enyos Sécurité est, ainsi, suffisamment motivée. 5.

du 5 août 2020 et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de cette décision présentée par vingt salariés.

du 5 août 2020 et a rejeté les conclusions à fin d'annulation de cette décision présentée par vingt salariés.

Elle soutient que : - le lien de causalité entre les décisions illégales du 5 juin et du 14 août 2015 du ministre du travail et sa condamnation par le juge judiciaire à verser à son salarié protégé,

Sur la légalité des décisions de l'inspecteur du travail et de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique : 2.

Par une décision du 15 juin 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de la salariée.

En matière d'autorisations administratives de licenciement des salariés protégés, les décisions prises sur recours hiérarchique par le ministre ne se substituent pas aux décisions de l'inspecteur du travail

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société CGI France a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 4 octobre 2017 par laquelle le directeur

Le 12 mai 2021, la société F & L Select a présenté un recours gracieux contre cette décision. Par une décision du 21 juin 2021, le directeur général de l’Office a confirmé la décision initiale.

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés ().

Par un jugement n° 1803307 du 29 mars 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 2 mai 2018.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte

de la société Unipromotion, à le licencier pour motif économique, ainsi que la décision du 13 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a confirmé cette décision

Cette autorité a fait droit à cette demande par une décision du 20 octobre 2020. M.

relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur

Elle soutient que : - l'inspectrice du travail n'était pas compétente pour prendre la décision contestée ; - cette décision a été prise par une section territorialement incompétente ; - elle a