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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
E et 2 000 euros à Mme E, en réparation du préjudice que leur a causé la prise en charge médicale de Mme D .
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
le SIDEFAGE, devenu le SIVALOR, a conclu en 2019 un marché portant sur la conception et la réalisation du traitement des fumées avec la société HZI qui a sous-traité la réalisation du dispositif de détection
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00862_20240530
30 mai 2024
dépistage et après la période de suspension d'un mois, sans qu'aucun incident ne soit constaté malgré les contrôles récurrents auxquels il a été soumis ; le préfet opère une confusion entre la durée de détection
4ème Chambre
DCA_19VE03898_20230418
18 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué d'une part que ce dernier a pris en compte l'étude réalisée par le cabinet IBC à la demande des copropriétaires et a considéré qu'il n'en résultait pas que le
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03012_20241003
3 octobre 2024
Cet accident ayant provoqué une désunion de la cicatrice avec exposition de la prothèse, il a été pris en charge, jusqu'au 10 août 2016, au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, où, le
Juge des référés
ORCA_25PA00221_20250603
3 juin 2025
Switch Clichy 1 (Est), le samedi 3 août 2024 aux alentours de 11h20, en investiguant notamment l'hypothèse d'une défaillance des automates de gestion de l'alimentation électrique (faux positif de détection
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03286_20221006
6 octobre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que, d'une part, il a omis de statuer sur le moyen tiré de perte de forfaitisation des prix du marché en raison du nombre d'avenants, d'autre part
6ème chambre
DCA_22NT03599_20240206
6 février 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si une infection sexuellement transmissible courante a été détectée chez M.
1ère Chambre
DCA_24VE00110_20260416
16 avril 2026
La société a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler d’une part, la décision du 7 septembre 2021, et d’autre part des titres de perception pris en application de cette décision.
4ème chambre
DCA_24PA00554_20250718
18 juillet 2025
baveuses et de mauvaise qualité, faute d'orthographe " signature de titulaire " au lieu de " signature du titulaire " ; qu'un agent d'embarquement rompu au contrôle des documents de voyage pouvait détecter
DCA_24LY00874_20260429
29 avril 2026
appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise
DCA_24LY00876_20260429
DCA_20NC01250_20230718
18 juillet 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_21NT02098_20230411
11 avril 2023
la responsabilité de l'Etat, en tant qu'employeur, ne peut être engagée ; il n'existe, en effet, aucune protection contre les rayonnements ionisants ; seule une réduction du risque passant par la détection
2ème chambre
DCA_21PA02202_20220629
29 juin 2022
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
Cependant, en l’absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01669_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (...) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée,
DCA_24BX00285_20260421
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00364_20231017
17 octobre 2023
C ne nécessitait plus de prise en charge médicale. 4. M.
3ème Chambre
DCA_23NT01594_20240126
26 janvier 2024
Elle soutient que : - elle souffre d'une cardiopathie congénitale complexe et évolutive nécessitant la prise de médicaments de manière quotidienne mais aussi un suivi cardiologique régulier dès lors
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