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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03204_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03205_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03206_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03207_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03208_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03209_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03210_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03211_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03212_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03213_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03215_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03217_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03218_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03235_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03236_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03237_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03257_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03032_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

d'égalité devant la loi et devant les charges publiques ; - le dispositif institué génère d'abord une rupture d'égalité selon le mode de détention du capital social ; les sociétés qui ont opté pour

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00032_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00033_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

fait du manquement à son obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir des centrales photovoltaïques et à la rupture

Source officielle

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