Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2023 et le 4 décembre 2024, M.

Procédures devant la cour : I.

Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : « La demande de permis de construire précise : / a) L'identité du ou des demandeurs, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 28 septembre 2022 pour demander à M.

Demande de paiement finale : / 13.3.1.

Il résulte de cette analyse du mémoire complémentaire à la demande d’indemnisation remise en cours de chantier ( pages 26 à 28) que le maître d’œuvre chiffre la durée de travail effective pendant une nuit

Par un jugement n° 1701512 du 28 février 2019, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande.

un recours dans le délai imparti du fait de son état de santé ; il a formé un recours pour demander sa titularisation, sans avocat, de manière maladroite et celui-ci a interrompu le délai de recours ;

Il s’ensuit qu’en introduisant devant le tribunal administratif, dans le délai de la garantie décennale, une demande à fin de référé expertise mettant en cause M.

Sur la base du rapport d’expertise remis le 2 septembre 2021, la société SOFRISM a adressé, le 22 janvier 2022, une demande indemnitaire préalable au SDIS.

de la Faute-sur-Mer, représentée par Me Maudet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 19 janvier 2017 ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le

Toutefois le tribunal, qui a rejeté une partie de ces demandes par prétérition en rejetant partiellement la demande d'annulation de ces réfactions et pénalités au principal, a répondu à la demande d'intérêts

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a désigné à sa demande un expert qui a remis son rapport le 18 décembre 2013.

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Gilles Taormina, rapporteur, - les conclusions de M.

Procédure devant la cour : I.

Architectes devant le tribunal ; 2°) d’annuler le jugement en tant qu’il fait droit aux demandes de l’Opac Saône-et-Loire présentées au titre des préjudices immatériels et de rejeter les demandes présentées