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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01852_20231201
1 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 juin 2023 et 28 juin 2023, Mme P O, représentée par Me Gerval, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 26
Juge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
Sur la demande de réformation : 2.
2e chambre - formation à 3
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
de ses environs, représentée par Me Gonzague Phélip, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de la SCI Grande Vallée ; 3°) de la mettre hors de cause; 4°) à titre
DCA_23VE02737_20250925
25 septembre 2025
D'une part, ces dommages-intérêts punitifs visant à dissuader la réitération de faits similaires à celui à l'origine du dommage et s'ajoutant aux dommages-intérêts compensatoires versés par ailleurs pour
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02718_20240926
26 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser une somme de 220 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait
4ème chambre
DCA_23PA01612_20241004
4 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris et de rejeter la demande de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 15 octobre 2021, la métropole Grenoble-Alpes Métropole, représentée par Me Supplisson, demande à
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
Elle soutient que : - la demande est " irrecevable " du fait de l'acquisition de la prescription quinquennale applicable en matière extra-contractuelle, dès lors que les dommages ont été constatés non
3ème chambre
DCA_21PA04934_20230705
5 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I. Par une requête enregistrée sous le n° 21PA04934, le 3 septembre 2021, et des mémoires enregistrés le 5 mai 2022 et 2 juin 2022, M.
DCA_21PA04983_20230705
DCA_20BX03410_20221220
20 décembre 2022
public et ce dommage. 9.
DCA_21TL24489_20230418
18 avril 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 mai 2022 et 22 mai 2023, l'ONIAM, représenté par la SELARL Birot, Ravaut et associés, demande à la cour : 1°) d'annuler
DCA_24NT00324_20250321
21 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 février et 30 décembre 2024, la commune de Saint-Pierre-en-Auge, représentée par Me Gorand, demande à la cour : 1°) d'annuler
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, la société Axa France IARD, représentée par Me Beaumont de la SELARL cabinet Beaumont, demande à la cour : 1°) d’annuler
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
La commune de Pierrevert a rejeté leur demande indemnitaire par courrier du 22 octobre 2018. Mme F et M.
DCA_22NC01441_20250527
27 mai 2025
, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nancy du 28 avril 2022 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 144 255,59 euros en réparation des dommages résultant
DCA_20NC00551_20230124
24 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 mars 2020 et 11 juin 2021, M.
5ème chambre
DCA_23VE00529_20250417
17 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boulangerie Marceau et la société MAAF Assurances ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société
6ème Chambre
DCA_23PA01898_20241003
3 octobre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, la société anonyme Axa France, représentée par Me Phelip, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2110075 du 9 mars 2023
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