Devant la cour, l’administration invoque ces mêmes dispositions, donc sans procéder à une substitution de base légale, pour maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. 32.

Par des mémoires, enregistrés le 8 avril et 7 septembre 2022, la SCCV Viridis République, représentée par Me Zolt, conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.

Par un jugement no 1902643 du 24 août 2020, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.

F et les autres requérants, représentés par Me Barnier, persistent dans leurs précédentes conclusions à fin d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 3 juillet 2023 de l'arrêté

Par un jugement n° 1902695 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de Mme B.

C demande à la cour d'annuler le jugement du 7 juin 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la restitution de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 octobre 2021 et le 31 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 février 2022 en ce qu'il a rejeté sa demande enregistrée sous le n° 1701303 tendant à l'annulation du titre exécutoire

le juge d'appel mais seulement devant le juge de cassation, remettent en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Airiau, demande à la cour : 1) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2024 du magistrat désigné

Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander l'annulation du jugement en date du 8 octobre 2019 par lequel tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande comme portée devant une

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête de première instance ne peut qu’être écartée.

Par un mémoire enregistré le 30 octobre 2024, la société Broadband Pacifique conclut aux mêmes fins que ses précédents mémoires, et demande en outre la mise à la charge du territoire des îles Wallis-et-Futuna

Gravé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter les demandes présentées par la société Georges D. et la société Ytho devant le tribunal administratif de Versailles ;

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme C... et autres le versement de la somme demandée par la CCVDD au titre des mêmes dispositions.

Par un jugement no 2312529 du 13 septembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 septembre 2022 et 25 septembre 2024, Mme A, représentée par Me Nait Mazi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Il ressort des termes de la délibération du 20 septembre 2018 procédant à ce retrait que le conseil municipal, estimant alors que les modifications demandées par le préfet étaient de nature à remettre