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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00796_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En troisième lieu, la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées et la déclaration d'utilité publique sont aussi régies par des législations distinctes et soumises à des procédures
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00518_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
et dégradations de biens privés le 3 octobre 2014, de vol en réunion le 6 avril 2015, de destructions et dégradations de biens privés le 17 octobre 2016, de vol aggravé le 6 février 2016, de violence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02675_20230216
16 février 2023
16 février 2023
intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de reprendre l'examen de sa demande déposée le 24 juillet 2018, après le dépôt d'une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
14 février 2025
significatif sur les lieux de vie alentours ; - en l'absence de risque significatif, l'autorisation sollicitée peut être délivrée sans obtention préalable d'une dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04416_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'EURL Transtag ne fait état d'aucun élément précis de nature à remettre en cause la réalité de cette destruction.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02792_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle () d'animaux de ces espèces (). " Aux termes de l'article L. 411-2 du même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01710_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les résultats de ces sondages sont communiqués à l'Inspection des installations classées accompagnés des mesures de gestion prévues si la destruction de zones humides est avérée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du Haut-Languedoc ; - l'arrêté litigieux est illégal dès lors que les préfets auraient dû demander à la société CEPE du Haut-Languedoc de déposer une demande de dérogation à l'interdiction de destruction
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ressort de l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 29 mai 2020 que " Les impacts du projet sont assez bien caractérisés, notamment les risques de dérangement de la faune et de destruction
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis des sommes à payer d'un montant de 187,50 euros relatif à l'enlèvement pour mise en fourrière et destruction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03471_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Rennes d'annuler, d'une part, l'avis des sommes à payer émis le 13 juillet 2022, correspondant aux frais qui lui sont réclamés par la commune de Trappes (Yvelines) pour l'enlèvement, la garde et la destruction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de treize espèces d'oiseaux forestiers et patrimoniaux, dix-huit espèces de chiroptères, deux espèces de lépidoptères, ainsi que pour la destruction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03027_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il ressort enfin des pièces du dossier que la société requérante a non seulement déposé au mois de novembre 2020 un dossier de demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'habitats d'espèces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
accidentelle, la capture du lézard des murailles, la destruction et l'altération de l'habitat de 29 espèces protégées, et la destruction du lotier velu n'a pas permis une compréhension des enjeux par
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA03192_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
20, 22 (10°) et 46 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les provinces sont-elles compétentes et, le cas échéant, dans quelles conditions, en matière de destruction
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01349_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00781_20260203
3 février 2026
3 février 2026
S’agissant de la nécessité de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées : 8.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01699_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
et la perturbation intentionnelle d'animaux appartenant à des espèces protégées, ainsi que sur la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22176_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Ces mesures ne permettent donc pas d'éviter la destruction d'individus en risquant de mettre en cause la conservation de plusieurs espèces protégées compte tenu de la mortalité très importante constatée
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02464_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Si deux des individus ayant participé à ces destructions, qui ont été identifiés, présentent un profil de casseur, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient agi seuls, le jugement du tribunal
Source officiellePage 18 sur 88