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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03216_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - la dette inscrite en comptabilité à hauteur de 76 083 euros n'était pas éteinte, dès lors que les échéances prévues au contrat de " crédit-vendeur " du 1er janvier 2011 ont été honorées

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02337_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02338_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02339_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02340_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02341_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02342_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02343_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02344_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014 ; la compensation entre dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02345_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02346_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'elle n'était pas fondée à invoquer la faute de la commune au motif qu'elle a participé en tant que conseillère municipale à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02347_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fonction ne soit pas créatrice de droits, il a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02348_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

fonction ne soit pas créatrice de droits, il a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02349_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02350_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

qu'il n'était pas fondé à invoquer la faute de la commune au motif qu'il a participé en tant que conseiller municipal à l'adoption de la délibération illégale du 20 juin 2014; la compensation entre dette

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02351_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

ne soit pas créatrice de droits, elle a subi un préjudice résultant de l'illégalité fautive entachant la délibération du 20 juin 2014 ; ce préjudice indemnisable constitue une créance compensant la dette

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01578_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

constatée au 1er janvier 2007, qui a impliqué par conséquent un réexamen de la dette de la société moins de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02666_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - le moyen soulevé par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'est pas fondé ; - le montant des intérêts moratoires sur la dette

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_20DA01463_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B A une provision d'un montant de 129 679,97 euros, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a demandé au tribunal de fixer le montant définitif de la dette de l'Etat sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00477_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Le vérificateur a constaté que la SARL Richard Property avait procédé dans ses écritures comptables à la date du 14 février 2012 à l'extinction d'une dette de 350 000 euros à l'égard de la société holding

Source officielle

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