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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
objectifs de protection de l'ordre public ou de la réputation d'autrui, en ce compris la protection des agents publics contre les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA04305_20260218
18 février 2026
18 février 2026
retard à compter de l’enregistrement de la requête ; 4°) d’enjoindre à l’administration de payer la somme de 100 000 euros par jour à compter de l’enregistrement de la requête, en raison de la diffamation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02661_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01154_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00009_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
physique durant leur travail, et qu'aux termes de l'article 11 de la même loi " La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
. / IV. de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02660_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01834_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01835_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, rendu applicable par les dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03276_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Toutefois, par les seules mains courantes et plaintes qu'il a déposées à l'encontre de son épouse, dont certaines portent, au demeurant, sur des faits de diffamation qui, bien que corroborés par des témoignages
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02281_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03345_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01568_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21995_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02065_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00144_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05391_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
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