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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02562_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par ailleurs, l’exception de nationalité ne constitue une question préjudicielle, en vertu de l’article 29 du même code, que si elle présente une difficulté sérieuse.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20746_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Pour contester le second motif, Mme E fait valoir qu'elle a rencontré des difficultés à recruter localement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de redressement de la station « Timone », de la mise à disposition tardive d’ouvrages, de la décision de déplacer la base du chantier, et le cas échant de pertes de productivité induites par les difficultés
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... soutient qu’il a rencontré des difficultés pour trouver un stage nécessaire pour valider son master 2, il ne produit toutefois aucun élément susceptible de démontrer la réalité et la nature de ces
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04883_20250225
25 février 2025
25 février 2025
S'il soutient en appel qu'il a changé d'emploi depuis mars 2024, travaillant désormais en qualité d'étancheur pour la société SOFRET, et que ce métier connait des difficultés de recrutement qui constituent
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
sur ce point ; en tout état de cause, cette difficulté n'empêchait pas la réalisation des travaux portant sur d'autres parties d'ouvrages ; les risques pour la sécurité des personnes et l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
19 février 2025
susceptible de relever d'office le moyen d'ordre public tiré de ce que la formulation de la demande d'entretien avec le supérieur hiérarchique en date du 28 février 2017 ne faisait état d'aucune difficulté
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01626_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
En raison de difficultés économiques, son employeur a engagé une procédure de licenciement de moins de dix salariés, qui concernait notamment Mme B.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00170_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
payer ses loyers et plus généralement ses dettes, ainsi que l'emploi de ses onze salariés, compromettrait l'approvisionnement en médicaments de la population et entraînerait ainsi des conséquences difficilement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00503_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Puis le 7 novembre 2017, il adresse un courrier concernant la mise en place du RIFSEEP dans lequel il relate les conditions difficiles dans lesquelles il doit préparer cette réforme.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00608_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
la direction, et en faisant état de l'animosité de trois enseignantes à son encontre, de leur volonté de l'évincer et des difficultés rencontrées avec celles-ci.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01638_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
E en première instance, tirés de ce que le retard pris dans l'exécution des travaux, objet de la demande de subvention, relèverait d'un cas de force majeure et de ce qu'il est confronté à des difficultés
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
. () Les difficultés économiques, () s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
. () Les difficultés économiques, () s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
ce risque de mévente est lié à l'obsolescence technique due à la disparition de certaines activités industrielles, à la modification des normes techniques qui invalide certaines références, à la difficulté
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01584_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Cette appréciation prend en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’université ne conteste pas ce point, mais rappelle les difficultés rencontrées antérieurement pour les mettre en œuvre. Elle indique avoir proposé à M. B...
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03888_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
. ; – les certificats médicaux produits par Mme A... se bornent à reprendre ses déclarations ; – contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, seule la difficulté de Mme A... à s’adapter à son nouveau
Source officiellePage 18 sur 570
ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda
30/04/2026
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
31/10/2024
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ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES
Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116
10/01/2019
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ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES
23/08/2017
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COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116
02/08/2017
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