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5 711 résultats pour « directeur général unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00432_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00092_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Lafarge Holcim Bétons nouvellement dénommée Lafarge Bétons a demandé au tribunal administratif de Nice, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA05089_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00425_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il soutient que : - la SARL Cassagnon était en droit d'exercer l'option prévue par l'article 239 bis AA du code général des impôts dès lors que la condition du lien de parenté directe ou collatérale

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02747_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il soutient à cet égard que son licenciement n'a été que la conséquence de l'arrivée d'un nouveau directeur général le 18 juillet 2017 et d'une volonté de la part de la nouvelle équipe dirigeante de procéder

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00977_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

code général des impôts.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01281_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Chicken Time's pour l'emploi de ces deux ressortissants étrangers la contribution spéciale alors mentionnée à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05000_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Par un mail du 17 février 2020, la gestionnaire du baccalauréat général l'a informée du refus du directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de procéder à cette inscription

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01957_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00094_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

B A contre la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00698_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04061_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique énumérés au I de l'article 1379

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02156_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... a directement bénéficié sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts, et non sur la distribution du bénéfice correspondant aux rectifications effectuées en matière d’impôt sur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00725_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par un jugement n° 2100626 du 18 janvier 2024, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au directeur général du CNED de réintégrer M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Mme A, agente de catégorie B recrutée en qualité de cheffe de service de la police municipale de à compter du 15 janvier 2017, a contesté les appréciations portées par la directrice générale des services

Source officielle

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