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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Optical Center a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00092_20240223
23 février 2024
Lafarge Holcim Bétons nouvellement dénommée Lafarge Bétons a demandé au tribunal administratif de Nice, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur
5ème Chambre
DCA_24PA05089_20251020
20 octobre 2025
a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l’amende d’un montant de 5 000 euros qui a été mise à sa charge en application des dispositions de l’article 1729 D du code général
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00425_20240213
13 février 2024
Il soutient que : - la SARL Cassagnon était en droit d'exercer l'option prévue par l'article 239 bis AA du code général des impôts dès lors que la condition du lien de parenté directe ou collatérale
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
Il soutient à cet égard que son licenciement n'a été que la conséquence de l'arrivée d'un nouveau directeur général le 18 juillet 2017 et d'une volonté de la part de la nouvelle équipe dirigeante de procéder
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00977_20260305
5 mars 2026
code général des impôts.
8ème chambre
DCA_23PA01281_20240304
4 mars 2024
Par une décision du 22 octobre 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société Chicken Time's pour l'emploi de ces deux ressortissants étrangers la contribution spéciale alors mentionnée à
4ème chambre
DCA_21PA05000_20221104
4 novembre 2022
Par un mail du 17 février 2020, la gestionnaire du baccalauréat général l'a informée du refus du directeur du service inter-académique des examens et concours des académies de procéder à cette inscription
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
Elle soutient que : - l'autorité administrative n'a pas vérifié si la procédure d'information et de consultation de la délégation unique du personnel avait été régulière et les décisions contestées ne
DCA_23NT01271_20240618
Il a notamment rempli, à compter du 12 mai 2017, le mandat de membre de la délégation unique du personnel du collège " Agents de Maîtrise et Cadres ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01957_20220426
26 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 septembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00094_20220519
19 mai 2022
B A contre la décision du 3 décembre 2018 par laquelle la directrice générale des HCL avait refusé de reconnaître imputable au service son état de santé à compter du 16 juin 2017 au titre de l'accident
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2018 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) de Nouvelle-Aquitaine a autorisé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
En outre, l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique énumérés au I de l'article 1379
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 18 mars 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a sursis à statuer sur la requête présentée par le ministre de l'économie, des finances
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
A... a directement bénéficié sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts, et non sur la distribution du bénéfice correspondant aux rectifications effectuées en matière d’impôt sur
DCA_24LY00725_20240725
25 juillet 2024
Par un jugement n° 2100626 du 18 janvier 2024, le tribunal a fait droit à sa demande, enjoint au directeur général du CNED de réintégrer M.
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
Mme A, agente de catégorie B recrutée en qualité de cheffe de service de la police municipale de à compter du 15 janvier 2017, a contesté les appréciations portées par la directrice générale des services
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