L'intérêt à faire appel d'un jugement s'apprécie par rapport à son dispositif et non par rapport à ses motifs.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement

est régulièrement motivée.

Elle soutient que : - une expertise avant dire droit est nécessaire ; - le jugement est entaché d'erreurs de droit et de contradictions de motifs ; - sa demande est recevable ; - la cause de la

Sur la régularité du jugement : 2. L'article L. 9 du code de justice administrative mentionne que : " Les jugements sont motivés ".

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué au motif d’une méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.

, aucun texte n'impose à l'administration pénitentiaire d'installer des interphones dans les cellules ordinaires et un dispositif de ventilation autre que les fenêtres, dont il n'est au demeurant pas établi

En ce qui concerne les motifs d'annulation retenus par les premiers juges : 5.

, il appartient au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement

D'autre part, il résulte de l'instruction que, comme l'a exactement jugé le tribunal par un motif qu'il a retenu à bon droit au point 5 de son jugement, Mme A n'exerce pas effectivement son activité au

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure ou constitue le fondement des poursuites, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif

Il y a lieu d'écarter ces moyens, par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges aux points 7 à 18 du jugement en litige. 11.

favorable alors qu’il n’est pas établi qu’un avis tacite soit né ; au contraire le STIS a rendu un avis explicite sur le projet modifié le 16 octobre 2024 ; - les prescriptions en matière de défense

Cette négociation peut avoir lieu au niveau des établissements ou des groupes d'établissements distincts ".

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Pour établir sa contribution à l’éducation de son fils, M.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier du fait de l’absence de signature de sa minute ; - ce jugement est insuffisamment motivé s’agissant du moyen tiré de la méconnaissance du décret

Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ; / 5° D'examiner les offres de reprise qu'il reçoit ; / 6° D'apporter une réponse motivée à chacune

de l'instance, le tribunal a omis de constater un non-lieu à statuer sur ces conclusions dans le dispositif de son jugement.

Sur la régularité du jugement : 2.