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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00004_20221124
24 novembre 2022
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03426_20240925
25 septembre 2024
Sur les dispositions applicables : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01923_20250430
30 avril 2025
Il méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article R. 512-46-6 du code de l'environnement, en l'absence de justification du dépôt de la demande de permis de construire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04080_20230224
24 février 2023
Eu égard aux finalités de ces traitements automatisés telles qu'elles résultent des dispositions réglementaires citées au point 6 et à la nature des mentions qu'ils comportent, la communication des motifs
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01223_20250422
22 avril 2025
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l'intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret en Conseil d'Etat, par le VI de l'article 21 bis
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01840_20250731
31 juillet 2025
a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03213_20230228
28 février 2023
Ces mêmes dispositions réglementaires, dans leur rédaction issue du décret du 29 décembre 2015, précisent que ces règles d’emploi ne sont pas applicables « aux agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
délégataire décide le reversement de la subvention, en application de l'article R. 321-21 du CCH, la quote-part de subvention à reverser est calculée en tenant compte de la durée pendant laquelle les dispositions
Juge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
En troisième lieu, il ne résulte pas davantage de l'instruction que les conditions de rémunération des fonctionnaires du corps des professeurs des écoles telles qu'elles sont fixées par les dispositions
4ème Chambre
DCA_23VE01853_20250923
23 septembre 2025
2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions réglementaires nécessaires pour cette fonction publique et dont l’intervention était, au demeurant, prévue, sous forme de décret
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01822_20241108
8 novembre 2024
en vigueur du décret du 10 avril 2019, relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, par lequel le pouvoir réglementaire a pris les dispositions
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00284_20240319
19 mars 2024
se traduisent également par l'intégration de 9 zones du SPR au zonage du PLU sous forme de secteurs ou sous-secteurs sous la dénomination " 3a ", dans lesquelles le règlement du PLU reprend les dispositions
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02428_20221109
9 novembre 2022
de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, ni d'ailleurs aucune autre disposition réglementaire ou législative ne prescrit au déléguant de rapporter explicitement la délégation consentie ; elle pouvait
6ème chambre
DCA_21NT00309_20220531
31 mai 2022
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 6.
ORCA_24PA01566_20250826
26 août 2025
de l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat n'a pas respecté le délai de six mois courant à compter de la publication des dispositions réglementaires accroissant
ORCA_24PA01913_20250826
ORCA_24PA02086_20250826
5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
ou réglementaire ". 7.
4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
A une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22NT01065_20231017
17 octobre 2023
l'absence de poursuites pénales, prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement : () 3° A l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de la durée de travail et aux dispositions
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