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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL03821_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article 31 de cette convention : " Le fermier est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des usagers et des tiers des dommages causés par le fonctionnement du service
2ème chambre
DCA_23TL01387_20240530
30 mai 2024
Pour contester l'avis du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, Mme C se prévaut de diverses ordonnances relatives à son traitement médicamenteux, anxiolytique,
DCA_23TL01388_20240530
DCA_24PA00363_20260318
18 mars 2026
Les deux requêtes précitées sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Le croisement des données de paiement et de la mutuelle permettent ainsi de conclure que les époux C étaient en France, pour les besoins de leur vie courante, les 7, 8, 10, 12, 13, 14, 15, 17, 19, 20,
2ème Chambre
DCA_24VE00772_20260129
29 janvier 2026
visées à l'article L. 302-5 (…) ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
licencié pour suppression de poste est entachée d'illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Guadeloupe : En ce qui concerne les vices
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
Par deux mémoires, communs aux cinq affaires, enregistrés le 21 et le 25 novembre 2022, la commune du Cannet-des-Maures a répondu à cette lettre en demandant à la Cour de ne pas retenir le moyen tiré de
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
Mutares lors de la liquidation de la société Logiplast et enfin, si quelques sociétés, notamment celles des groupes Donges et Stuart basées en France, n'ont pas été sollicités, soit directement, soit via
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00086_20220412
12 avril 2022
Après la rupture de la poche des eaux à 23 heures, une baisse du rythme cardiaque fœtal a été enregistrée vers 00h40, soit une bradycardie avec des ralentissements itératifs du cœur fœtal, signes d'une
8ème chambre
DCA_24PA01256_20250205
5 février 2025
La perte, par pénalité, d'une rencontre disputée par l'équipe de son club avec laquelle un joueur suspendu devait purger sa sanction, libère ce joueur de la suspension d'un match vis-à-vis de cette équipe
DCA_24PA01257_20250205
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
, et grenouille verte) très communes à communes ont été observées sur l'aire d'étude élargie (zone d'extraction projetée + zone déjà exploitée + abords), que " Les inventaires complémentaires de juin et
3ème Chambre
DCA_20VE03236_20230622
22 juin 2023
de l'impôt dû au titre des revenus perçus au cours de la période d'imposition commune.
DCA_20PA02160_20230421
Français à l'étranger ainsi que d'autres personnes non domiciliées en France dont elles sont issues, le foyer d'un contribuable célibataire s'entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle-ci est requis.
DCA_23DA01766_20241023
23 octobre 2024
B... a développé, dans les premiers mois de sa vie, une asymétrie aux dépens du côté gauche ainsi que des retards des apprentissages.
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
Mme B, professeur certifié hors classe née le 7 décembre 1960 et enseignant la matière " sciences et vie de la terre " au sein du collège Victor Hugo à Ham, a été prise de vertiges et de vomissements le
DCA_23NT02159_20250704
4 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2023, 23 janvier 2024 et 4 avril 2024, la commune de Nantes, représentée Me Vic, conclut au rejet de la requête et des interventions respectives de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
jugement du tribunal de commerce de Valenciennes du 23 mai 2022 prononçant la liquidation judiciaire de la société Phénix Rousies Industries ; - la cessation d'activité de l'entreprise emportant rupture
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