termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

B160 et 232 volume 5, motivée par l’opération « Charenton Bercy » ; - la délibération attaquée est illégale en l’absence d’avis du service des domaines ; - la délibération attaquée méconnaît le droit

cadastrée à la section ZW sous le n° 163 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - ce classement porte atteinte à leur droit

termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :/ a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

l'arrêté du 22 décembre 2015 et n'a jamais agi ; - il n'a pas été informé de la maladie du chancre coloré qui affectait les arbres de la commune ; - la mesure mise en œuvre, qui porte atteinte à son droit

conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de la voirie routière : « L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit

; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 17 du pacte international relatif aux droits civils et politiques

le 5 novembre 2025, non communiqué, Mme A... demande à la cour, à l’appui de sa requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits

de la défense devait être interprété, s’agissant des militaires, comme excluant les frais de déplacement, il serait manifestement inconventionnel, eu égard au principe d’égalité de traitement et au droit

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d'une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d'un élément de leur droit de propriété

l'opération déclarée d'utilité publique ; - le coût de l'opération est excessif, en particulier compte tenu de la situation financière dégradée de la commune ; - le projet porte une atteinte excessive à leur droit

- ce déversement constitue une faute dans la mise en œuvre des pouvoirs de police prévus par l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’une méconnaissance de son droit

Par un arrêté du 23 mai 2019, la maire de cette commune a fait droit à cette demande. M.

En ce qui concerne la compatibilité de l'article 123 bis avec les libertés d'établissement et de circulation des capitaux et le droit de propriété : 6.

publique de ses emprises au droit des parcelles C 306 et C 323 de M.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression ".

; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 de la

; - il méconnaît le droit de propriété protégée par l'article 1er du protocole n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 17 de la