Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le code civil ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2002-70 du 15 janvier 2002 ;

de la part de son sous-directeur, les pièces du dossier ne faisant d'ailleurs pas apparaître que le sous-directeur aurait désigné une autre personne pour représenter la France à ce congrès. 9.

B, qui n'est pas la partie perdante dans le présent litige, une quelconque somme au titre des frais d'instance.

D'autre part, si dans ses conclusions, l'expert a indiqué que " Sur un plan médico-légal, les lésions faisant l'objet d'une rechute doivent avoir un lien direct et total avec le service ", il ressort de

tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. () ". 4.

perdante dans la présente instance.

Par un jugement n° 1906883 du 13 juin 2023, le tribunal administratif de Toulouse, après avoir ordonné, avant dire droit, par un jugement rendu le 20 juillet 2021, une expertise médicale, a rejeté ses

Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables à la

un pacte civil de solidarité au fonctionnaire, à ses enfants et à ses ascendants directs pour les instances civiles ou pénales qu'ils engagent contre les auteurs d'atteintes volontaires à l'intégrité

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". 3.

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’ordonner avant dire droit une expertise médicale, d’annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier

, que celle-ci résulte d'un parti d'aménagement de la collectivité publique ou d'un défaut d'entretien de la voie, ne peuvent ouvrir droit à indemnisation à leur profit que si elles excèdent les sujétions

Ainsi, les requérants ne peuvent être regardés comme établissant avoir subi un préjudice grave et spécial de nature à leur ouvrir droit à réparation de la part de la communauté urbaine de Dunkerque Grand

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Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite.

salaires auprès du conseil des prud'hommes et qu'il lui a fait part de difficultés à cet égard.

en activité a droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée