CAA33 · 6ème chambre (formation à 3) — 15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Ost-West Anlangenmontage a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler la décision du 18 juillet 2019, par laquelle la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a prononcé à son encontre une amende administrative, d'un montant de 24 000 euros, et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative. 
 Par un jugement n° 1900579 du 18 juin 2020, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2020, la société Ost-West Anlangenmontage, représentée par Me Dousset, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique du 18 juin 2020 ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 juillet 2019 de la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique ;  
 3°) subsidiairement, de diminuer le montant de l'amende administrative retenu à son encontre à la somme de 3 000 euros ; 
 4 °) de mettre à la charge de l'Etat, outre les entiers dépens, la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société Ost-West Anlangenmontage soutient que : 
 - la sanction litigieuse méconnaît le droit à régularisation en cas d'erreur commise de bonne foi, garanti par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; si l'article L. 1262-4-1 du code du travail qui fonde la sanction en litige est issu de la transposition de la directive du 15 mai 2014, plusieurs fois modifiée, il constitue à présent une norme interne ; dès lors, l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration lui est applicable ; 
 - le montant de l'amende méconnaît les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, dès lors qu'un seul salarié détaché est concerné par l'infraction, les sept autres salariés ayant le statut de travailleurs indépendants.  
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Level, représentant société Ost-West Anlangenmontage. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 27 janvier 2019, la société Ost-West Anlagenmontage, société de droit tchèque ayant pour activité le montage de lignes de production, a adressé à l'inspection du travail une déclaration de détachement concernant huit salariés, pour la période du 30 janvier au 15 mars 2019, en vue de réaliser l'installation d'une chaîne d'embouteillage, dans les locaux de la société Brasserie Lorraine, située dans la commune du Lamentin (Martinique), dont les travaux avaient été pour partie sous-traités à la société Maintec service, laquelle a fait appel à la société requérante pour réaliser ces prestations. Cette déclaration de détachement désignait M. B D, gérant de la société Ost-West Anlagenmontage, comme représentant de l'entreprise sur le territoire français. A la suite d'un contrôle effectué le 13 février 2019, il a été constaté que M. D n'était ni présent sur le territoire français, ni en capacité de répondre aux sollicitations des agents de contrôle de l'inspection du travail. Par une décision du 18 juillet 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Martinique a, sur le fondement des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, prononcé, à l'encontre de la société Ost-West Anlagenmontage, une amende administrative d'un montant total 24 000 euros. La société Ost-West Anlagenmontage a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre principal, d'annuler cette sanction et, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende. Par un jugement du 18 juin 2020 dont la société Ost-West Anlagenmontage relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. / Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : / 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; / () ". 
 3. Les dispositions du code du travail relatives aux détachement de salariés et aux sanctions administratives applicables en cas d'absence de respect des obligations déclaratives relatives à ce détachement résultent de la transposition en droit interne de la directive susvisée du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. Les sanctions prononcées à l'encontre de la société Ost-West Anlagenmontage ont donc été prises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne. Par suite, cette société ne peut, en tout état de cause, se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En second lieu, les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail permettent dans certaines conditions à un employeur établi hors de France de détacher temporairement des salariés sur le territoire national. Aux termes de l'article L. 1262-2-1 de ce code : " I - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse une déclaration, préalablement au détachement, à l'inspection du travail du lieu où débute la prestation. / II - L'employeur mentionné au I du présent article désigne un représentant de l'entreprise sur le territoire national, chargé d'assurer la liaison avec les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2, pendant la durée de la prestation. () / En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa. ". Aux termes de l'article L. 1264-1 du même code : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, () est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ". Aux termes de l'article L. 1264-3 du ce code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. / Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. () ". 
 5. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un prestataire de services établi hors de France, qui détache des salariés, une amende administrative prévue par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'annuler la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant dans le cadre prévu par les dispositions applicables au litige. 
 6. Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle effectué le 13 février 2019, l'administration a constaté que la société Ost-West Anlagenmontage avait fait intervenir sur le chantier de la Brasserie Lorraine huit travailleurs. La société requérante, qui ne conteste pas l'infraction relative à l'absence de désignation d'un représentant en France, persiste à soutenir en appel qu'un seul de ces huit travailleurs, M. A, muni d'un contrat de travail, doit être regardé comme un de ses salariés, tandis que les sept autres personnes seraient intervenues en qualité de travailleurs indépendants. Il résulte toutefois de l'instruction que les huit personnes interrogées ont toutes déclaré lors du contrôle réalisé le 13 février 2019 qu'elles travaillaient pour la société Ost-West Anlagenmontage depuis plusieurs années sous la direction d'un salarié de cette entreprise et qu'elles intervenaient sur le chantier en cause supervisé par un membre de la société Maintec service. Dans ces conditions, si elle n'a signé un contrat de travail avec les intéressés que postérieurement au contrôle des agents de l'inspection du travail, la société Ost-West Anlagenmontage doit être regardée comme ayant employé ces sept travailleurs, auxquels elle avait délivré une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle du BTP le 4 février 2014, dans les mêmes conditions de travail que M. A, dès le début de la prestation. La circonstance que ces personnes sont rattachées à l'organisme de sécurité sociale en tant que travailleurs indépendants ne saurait par elle-même exclure leur qualité de salarié eu égard au lien de subordination existant avec la société Ost-West Anlagenmontage. Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a considéré que la société requérante avait procédé au détachement irrégulier de huit salariés et lui a infligé une amende d'un montant total de 24 000 euros, soit 3 000 euros par salarié. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la société Ost-West Anlagenmontage n'est pas fondée à soutenir de ce que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la requérante demande au titre des frais liés à l'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de la société Ost-West Anlagenmontage est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Ost-West Anlagenmontage et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie en sera délivrée au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 24 octobre 2022 à laquelle siégeaient : 
 Mme Karine Butéri, présidente, 
 Mme Caroline Gaillard, première conseillère, 
 M. Anthony Duplan premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Anthony C 
 La présidente, 
 Karine ButériLa greffière, 
 Catherine Jussy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.