fixés par décret en Conseil d'État. (…) Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret (…) ».

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mai 2021, par une ordonnance en date du 26 avril 2021.

qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Par ordonnance du 5 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2024.

Le mémoire par lequel elle a demandé l'annulation de ce jugement a été enregistré le 13 juillet 2022 au greffe de la cour, soit après l'expiration du délai d'appel fixé par les dispositions citées au point

L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Par ordonnance du 7 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 24 octobre 2022.

toit terrasse accessible par le premier étage de l’immeuble.

délai.

délai.

délai.

, tandis que les différents plans des façades et les photographies font figurer les immeubles proches dont la hauteur va de R+ 1+ C à R+ 8.

somme de 50 928,38 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2019, a enjoint à la communauté urbaine de réaliser les travaux de reprise de la chaussée et du trottoir dans un délai

Passé ce délai, () le permis () ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. () ".

2) qui permet de déroger dans une certaine mesure aux règles de droit de commun régissant les voiries et les réseaux dès lors que l'autorisation sollicitée pour des " travaux de restauration d'un immeuble

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 30 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2024.

Par une ordonnance du 26 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 juin 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.