Il expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement.

Elle fait valoir que : - à titre principal, les éléments produits ne permettent pas, compte tenu du caractère très limité des travaux envisagés, de considérer que les conditions exigées par l'article

Par ailleurs, le projet n'entraîne aucune extension géographique dès lors que la construction de l'atelier Réduction est envisagée au sein du périmètre de l'installation classée sur le sol de l'ancien

écrit du PLUi et l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet se situe à proximité d'un élément identifié à protéger ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au

La société requérante ne peut valablement soutenir que le maire aurait dû examiner sa demande de permis sur le fondement de la version de ce même règlement approuvée le 25 octobre 2011, dès lors que le

intentionnel et l'élément matériel de l'infraction reprochée ; - la majoration de 80 % est infondée ; - elle est disproportionnée dès lors qu'elle s'applique sur une base majorée de 1,25 et conduit

Le dernier alinéa de l'article R. 341-4 du code forestier indique : " Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est

et les règlements.

règlement du plan local d’urbanisme ; - le permis de construire de régularisation autorise un préau en méconnaissance des règles de distances imposées par l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme

Article 2 : L'arrêté du 21 juillet 2023 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé.

en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif ".

que l'adaptation à la règle de hauteur sollicitée n'est pas mineure compte tenu de l'ampleur du dépassement de la règle, ni nécessaire au regard de la nature du sol, de la configuration des parcelles

Toutefois, dès lors qu'elle ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations, la société requérante, à qui incombe la charge de la preuve, ne démontre pas le caractère exagéré des rappels de taxe

, compte tenu des caractéristiques de l'emploi exercé à la date à laquelle elle est constatée, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution

Par un arrêté du 2 mai 2022, pris lors de la phase d'examen en application de l'article R. 181-34 du code de l'environnement, le préfet de Saône-et-Loire a décidé de rejeter cette demande.

La seule circonstance que les toitures envisagées " seront traitées avec soin " ne permet pas de justifier, dans les circonstances de l'espèce, la possibilité de déroger à la règle générale d'interdiction

D'autre part, dès lors que les premiers juges ne se sont pas fondés sur les réponses données par les autorités maliennes et émiratis mais sur les seuls éléments produits devant eux par l'administration

Il revenait donc au ministre de garantir le respect du principe du contradictoire lors de la contre-enquête.

du PLU, ni celles de l'article 2.1.2 du règlement de l'AVAP. 18.

d'établissement est irrégulière, dès lors que le comité n'a pas disposé d'une information précise et complète ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et le mandat qu'elle