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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA03095_20220525
25 mai 2022
Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs
DCA_21PA03097_20220525
DCA_21PA03099_20220525
DCA_21PA03102_20220525
DCA_21PA03105_20220525
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
Par suite, seule la responsabilité de la société Oc'Via est susceptible d'être engagée, si bien que SNCF Réseau et SNCF Voyageurs doivent être mises hors de cause.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
La société ATSP ne produit ainsi aucun élément de nature à justifier que ces factures correspondaient à des prestations réellement exécutées par les sociétés émettrices et devaient être déduites de son
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
à la société Casden le 22 novembre 2010 ; il a insuffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'intérêt à agir en se contentant de répondre que la société ADN reste garante solidaire de la créance cédée
DCA_22VE02194_20250515
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
Un mémoire en production de pièces a été produit le 12 juillet 2024, pour les sociétés Gaillac Distribution et Allianz Iard, par Me Esquelisse. Vu les autres pièces de ce dossier.
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
Enfin, selon l'article 238 bis K II du code précité : " Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
Par un décret du 4 décembre 1930, l'Etat a concédé l'exploitation des ouvrages hydroélectriques de Loudenvielle à la société des produits azotés.
DCA_24PA01799_20260107
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que l’administration a appliqué l’amende prévue par les dispositions précitées du I de l’article 1736 du code général des impôts au motif que la société T2A Conseil n’avait
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00294_20230629
29 juin 2023
pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04826_20221020
20 octobre 2022
dans l'intérêt de la société.
1ère Chambre
DCA_22VE01983_20240227
27 février 2024
euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à raison de l'absence ou de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et des sociétés
3ème Chambre
DCA_22VE00777_20250130
30 janvier 2025
B, s'explique par les remboursements de frais engagés par celui-ci au profit de cette même société ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les sommes litigieuses ont été remboursées antérieurement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01071_20240201
1 février 2024
Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.
DCA_21NC01173_20231221
21 décembre 2023
DCA_21NC01174_20231221
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