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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_21PA03095_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03097_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03099_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03102_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03105_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Il résulte de l'instruction que l'attestation de garantie financière produite par la société Travelink auprès du GIE Atout France dans le cadre de sa demande d'immatriculation au registre des opérateurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00014_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Par suite, seule la responsabilité de la société Oc'Via est susceptible d'être engagée, si bien que SNCF Réseau et SNCF Voyageurs doivent être mises hors de cause.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA02819_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La société ATSP ne produit ainsi aucun élément de nature à justifier que ces factures correspondaient à des prestations réellement exécutées par les sociétés émettrices et devaient être déduites de son

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02179_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à la société Casden le 22 novembre 2010 ; il a insuffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'intérêt à agir en se contentant de répondre que la société ADN reste garante solidaire de la créance cédée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02194_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

à la société Casden le 22 novembre 2010 ; il a insuffisamment répondu au moyen tiré du défaut d'intérêt à agir en se contentant de répondre que la société ADN reste garante solidaire de la créance cédée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21470_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Un mémoire en production de pièces a été produit le 12 juillet 2024, pour les sociétés Gaillac Distribution et Allianz Iard, par Me Esquelisse. Vu les autres pièces de ce dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Enfin, selon l'article 238 bis K II du code précité : " Dans tous les autres cas, la part de bénéfice ainsi que les profits résultant de la cession des droits sociaux sont déterminés et imposés en tenant

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02711_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Par un décret du 4 décembre 1930, l'Etat a concédé l'exploitation des ouvrages hydroélectriques de Loudenvielle à la société des produits azotés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA01799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il résulte de l’instruction que l’administration a appliqué l’amende prévue par les dispositions précitées du I de l’article 1736 du code général des impôts au motif que la société T2A Conseil n’avait

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00294_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04826_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

dans l'intérêt de la société.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01983_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

euros, assortie des intérêts au taux légal capitalisés, à raison de l'absence ou de l'insuffisance d'assujettissement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et des sociétés

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00777_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, s'explique par les remboursements de frais engagés par celui-ci au profit de cette même société ; - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers, les sommes litigieuses ont été remboursées antérieurement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01071_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01173_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01174_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle.

Source officielle

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