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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01712_20230926
26 septembre 2023
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ; - le code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'établissement public médico-social (EPMS) Espaces Le Clos Mouron a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la réduction
Juge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local
1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation rédigée le 16 juin 2023 par le médecin chef du pôle de l'établissement public de santé Ville-Evrard - cette attestation, bien que postérieure
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01611_20230613
13 juin 2023
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives au bien-fondé de créances détenues par un établissement public de santé ; - l'ordonnance
ORCA_24DA01874_20250728
28 juillet 2025
En outre, si l'intéressé fait valoir que son état de santé ne lui permet pas de poursuivre sa vie privée et familiale dans son pays d'origine, il n'est pas établi par les seules pièces versées au dossier
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
de santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés à
DCA_22BX00008_20240502
santé, à l'exception des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées mentionnés à l'article L. 6141-5 du code de la santé publique ; b) Les établissements de santé privés à but non lucratif
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour
8ème chambre
DCA_24PA05441_20251216
16 décembre 2025
publics de santé.
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
A la suite de cette intervention, elle a quitté l'établissement public de santé dès le lendemain, sans prescription médicale particulière, mais avec un arrêt de travail de quarante-huit heures.
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
Les consorts F ont rejeté les offres d'indemnisation présentées par l'établissement public de santé les 15 juillet et 14 septembre 2015, qu'ils estimaient trop faibles, et ont saisi le tribunal administratif
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Ainsi, si Mme A se prévaut de sa qualité d'adjoint administratif au sein d'un établissement public de santé, c'est à tort que la requérante affirme ne pas être soumise à l'obligation vaccinale.
DCA_24PA05436_20251216
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
4ème Chambre
DCA_21VE02269_20240917
17 septembre 2024
et les personnels de l'établissement.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00782_20241126
26 novembre 2024
, poursuivi à compter de 2021 au sein de l'établissement public de santé Roger Prévot sans toutefois établir que l'absence d'un tel suivi aurait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni
DCA_21MA03986_20230310
10 mars 2023
de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public
2ème chambre
DCA_24TL03226_20260506
6 mai 2026
10 novembre 2020, pour la période du 8 juin 2021 au 29 août 2021, dans un délai de huit jours à compter de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d’enjoindre à l’établissement
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