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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
de la procédure de dommage ouvrage ; – elle doit être garantie par la compagnie AXA France IARD dont l’inaction a aggravé ces dommages ; – en ce qu’il fixe les préjudices immatériels, le jugement est
7ème chambre
DCA_21PA05023_20221214
14 décembre 2022
de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère exagéré. / () ". 5.
6ème chambre
DCA_19VE01898_20221208
8 décembre 2022
, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02456_20240604
4 juin 2024
de causalité entre le poteau et les infiltrations d'eau dans son mas ; . une seconde erreur d'appréciation résulte du fait que le tribunal administratif de Toulon n'a pas retenu la spécialité du dommage
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03364_20231012
12 octobre 2023
B est en lien certain, total et direct avec la dissection aortique, et que le dommage a eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci
DCA_23MA01437_20250625
25 juin 2025
S'agissant de la responsabilité pour dommages de travaux publics : Quant au principe de responsabilité : 23.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00558_20230713
13 juillet 2023
Dans ces conditions, la demande de Mme B, qui est assortie de suffisamment de pièces médicales pour justifier son examen, relève du cadre juridique de l'indemnisation des conséquences d'une vaccination
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00147_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - au regard de l'expertise contradictoire ordonnée par la commission de conciliation et d'indemnisation et en l'absence d'éléments nouveaux, l'utilité d'une nouvelle expertise n'est
3ème chambre
DCA_20TL04232_20230117
17 janvier 2023
de son syndicat décidant de faire appel contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier et donnant tout pouvoir à son président pour agir en ce sens ; - son action est fondée sur le dommage
DCA_20LY03443_20220728
28 juillet 2022
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
DCA_24PA00777_20251203
3 décembre 2025
A supposer qu’il ait ainsi entendu contester la régularité du jugement, le tribunal s’est borné à remplir son office et à examiner si la faute soulevée par M.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02448_20240409
9 avril 2024
thoracotomie exploratoire par la réunion de concertation pluridisciplinaire, dès lors que la suspicion de cancer était très élevée, en conformité avec les recommandations professionnelles ; - les dommages
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
L. 1141-1, II du code de la santé publique ; si le dommage devait être regardé comme résultant d'une faute, ceci exclurait au surplus également l'indemnisation par la solidarité nationale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03052_20231110
10 novembre 2023
Il ne peut mettre à la charge du responsable une indemnité excédant ce montant que si le dommage s'est aggravé ou révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. 6.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
écologiques et la déstabilisation de la propriété toute entière ; le juge administratif doit examiner toutes les questions de droit et de fait pertinentes et doit donc se prononcer sur tous les moyens
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
S’il décide d’en tenir compte, il rouvre l’instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu’il doit, en outre, analyser.
1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
- la procédure d'imposition est irrégulière, dès lors que la gérante de la société Restomer n'a pas reçu d'avis de vérification de comptabilité ; - la reconstitution opérée par le service est exagérée
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
en vertu du I du même article, elles n'excluent toute indemnisation par l'office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d'un fait engageant leur responsabilité.
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
outre des conclusions tendant à l'annulation d'un titre exécutoire, des conclusions à fin de décharge de la somme correspondant à la créance de l'administration, il incombe au juge administratif d'examiner
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01257_20251016
16 octobre 2025
La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en
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