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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03323_20221129
29 novembre 2022
En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.
9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré pour ces motifs de l’irrégularité de la procédure suivie, doit être écarté. 6.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03219_20260212
12 février 2026
A cet égard, il résulte de l’instruction que quatre nuits d’écoute ont été réalisées en 2014 et 2019 pour la période du transit printanier, trois nuits de prospections en période estivale en 2014, deux
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré d'une application retroactive et contraire au principe de sécurité juridique des dispositions mentionnées au point précédent doit être écarté. 16.
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
Elle comprend, notamment, un secteur Aprox, qui est défini comme étant situé à proximité des bâtiments d'élevage, essentiel au fonctionnement de l'activité et intégrant notamment les pâtures de nuit, à
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00215_20240516
16 mai 2024
B reprend en appel le moyen tiré de ce que la procédure disciplinaire serait irrégulière dans la mesure où il a fait l'objet de mesures illégales de la part de l'administration, laquelle n'a pas respecté
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00932_20251125
25 novembre 2025
, de surseoir à statuer et de saisir le juge judiciaire d’une question préjudicielle concernant l’annulation de ces procès-verbaux d’abornement ; 9°) d’enjoindre à la commune de Chapelle-des-Bois de
6ème Chambre
DCA_24PA00137_20251119
19 novembre 2025
motivation de l’arrêt à intervenir, ce dans le délai de trente jours de sa notification et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens du procès
DCA_23PA04153_20250829
29 août 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales doit donc être écarté, de même que celui tiré du non-respect du principe général des droits de la
DCA_23LY01187_20241121
21 novembre 2024
Il en va ainsi alors même que la décision abrogée aurait reçu exécution. 4.
DCA_19NC02482_20221129
Sur la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des conclusions présentées dans la requête d'appel : 2. M.
5ème chambre
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Ces études s'inscrivent dans le cadre de la bonne exécution de la mission de l'expert.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges n’ont pas suffisamment présenté ses moyens dans les visas de leur décision, qu’ils ont omis de répondre au moyen tiré de ce que l’avis de mise en recouvrement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02241_20221220
20 décembre 2022
En deuxième lieu, selon le deuxième alinéa de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales alors en vigueur, l'avis de vérification " () doit () mentionner expressément, sous peine de nullité de la
3ème chambre
DCA_22PA02682_20230621
21 juin 2023
La requérante produit également des factures émises par l'hôtel les Remparts mentionnant deux nuitées pour un montant total de 153,54 euros, par l'hôtel le Colysée mentionnant deux nuitées pour un montant
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
Enfin, le service a relevé que, d’une part, le requérant n’avait mentionné, dans sa déclaration n° 2042 C PRO, aucun revenu tiré d’une activité placée sous le régime des micro-entreprises au titre de l
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02201_20251219
19 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de l’existence d’une forte opposition locale ne peut légalement le fonder ; - le défaut de concertation préalable
1ère Chambre
DCA_22VE00217_20240409
9 avril 2024
vérifié ; - cet avis devait préciser, conformément aux dispositions de l'article L. 47 du livre de procédures fiscales, les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité
DCA_21VE00952_20230328
28 mars 2023
contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
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