En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

En l'espèce, la créance dont se prévaut M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier faute d'avoir répondu au moyen qu'elle avait soulevé concernant la créance dont elle s'estime titulaire sur l'exercice clos en 2017 dans le cadre

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : – la cause de la responsabilité contractuelle est nouvelle en appel ; – la créance est prescrite depuis le 19 juillet 2011, par application

en défense enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête et demande, à titre subsidiaire, que les opérations d'expertise soient rendues opposables

Elle soutient que : - la créance alléguée par M. A et Mme G est prescrite ; - elle n'a commis aucune faute en ne s'opposant pas à la déclaration préalable de lotissement ; - M.

Sur l'exception de prescription : 7.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Sur l'exception de prescription quadriennale : 2.

Elle soutient en outre que la créance invoquée est sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président de la Cour a désigné M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

Elle soutient que : - il y a lieu, tout d'abord, d'opposer à la créance de M.

sur créances irrécouvrables du même montant ; - la charge exceptionnelle d'un montant de 70 357 euros au titre de l'exercice 2015 est déductible de son résultat imposable ; - elle n'est pas assujettie