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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01632_20241220
20 décembre 2024
déductibles comprennent notamment : " 1° Pour les propriétés urbaines : / a) les dépenses de réparation et d'entretien () ; / b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
B a donné congé à ses locataires à compter du 15 mars 2016 en raison de son intention de mettre en vente ce logement et, d'autre part, que, la cour d'appel de Montpellier, saisie sur assignation des locataires
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 1518 B du même code : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de sociétés ou
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00894_20230126
26 janvier 2023
En ce qui concerne la méthode de détermination de la valeur locative de l'établissement : 12.
2ème chambre
DCA_22PA04858_20240605
5 juin 2024
Au sens de la présente convention, l'expression " résident d'un État " désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service () supporte l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives
DCA_22NT03972_20230609
DCA_22NT03973_20230609
DCA_22NT03975_20230609
DCA_22NT03976_20230609
DCA_22NT03977_20230609
DCA_22NT03978_20230609
DCA_22NT03979_20230609
DCA_22NT03980_20230609
DCA_22NT03981_20230609
DCA_22NT03982_20230609
DCA_22NT03983_20230609
DCA_22NT03984_20230609
DCA_22NT03985_20230609
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