Joël X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a demandé, en invoquant la vétusté de ces locaux et un arrêté de démolition, l'expulsion des locataires; que M.

. ; que, par ordonnance du 26 avril 1995, le juge des référés a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion des locataires ; que ceux-ci ont été assignés par le GFA en paiement

La bailleresse a demandé l'expulsion des locataires ainsi que leur condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

A..., B... et Y... un appartement à usage exclusivement professionnel ; que la société Socima a acquis le local le 2 avril 1990 ; qu'après l'expulsion des locataires, la société Verneuil et associés

C... d'une opposition à commandement prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire ; que la société civile immobilière l'Epinette, qui avait acquis les immeubles bâtis sur les

que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail aux époux Y..., a assigné les preneurs pour faire constater la destruction des lieux loués, la résiliation du bail et ordonner l'expulsion

[N] une location saisonnière transformée en location meublée à l'année portant sur un mas situé à [Localité 4]) moyennant un loyer trimestriel de 7.813 euros, et arguant de l'existence d'un arriéré locatif

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 2004), que les loyers de la location consentie selon bail du 29 janvier 1997 n'ayant pas été payés, la bailleresse a assigné les locataires

Le 11 mai 2016, elle a assigné la société Kamelia aux fins de voir constater l'acquisition de la prescription biennale et de voir ordonner son expulsion.

Y...; En conséquence, - Ordonner l'expulsion de M. I... X... dit J... et Mme G...

La cour a également retenu que la société Agence Elysée avait reçu mandat d'agir en vue du recouvrement des loyers impayés, de la résiliation du bail et de l'expulsion du locataire défaillant.

Le jugement validant le congé pour vendre est donc confirmé, la demande d'expulsion étant devenue sans objet du fait du départ des époux [A] le 9 juillet 2018.

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Retard - Expulsion de locataires. | 60-02-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

X... un local à usage commercial; que les lieux étant restés fermés, le juge des référés a constaté la résiliation de plein droit du contrat de location et ordonné l'expulsion du locataire; que la bailleresse

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

ayant retenu l’acquisition de la clause résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de ces effets en cas de défaut, ne précise pas que l’expulsion

[X] avait la qualité de co-locataire, a débouté Mme [F] de sa demande d'expulsion formulée à l'encontre de M.

Saisi par le bailleur qui souhaitait notamment voir constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion des locataires, le tribunal d'instance de Nice, par jugement en date du 8 février 2017, a :

L'expulsion ordonnée ne constitue pas en elle-même une conséquence manifestement excessive. Les certificats médicaux produits M.

d’épuiser le recours introduit par la loi Pinto Le requérant se plaint de la durée d’une procédure d’expulsion d’un locataire et de l’impossibilité prolongée de récupérer son appartement.