D’une part, les décisions en litige, relatives à l’organisation de spectacles complets de corridas, sont de nature à porter atteinte à l’objet social des associations défini dans leurs statuts respectifs

atteinte aux paysages, en particulier au Grand site de Bibracte-Mont Beuvray et à l'église d'Issy-l'Évèque et son village, et en estimant qu'en conséquence il porte atteinte aux intérêts protégés par

; - dans le cadre des opérations de contrôle à l'encontre de la société Midi Développement, il a été porté atteinte à leur droit à la protection de leur vie privée et à la confidentialité de leurs données

à porter atteinte à l'économie général du plan et nécessitaient une reprise de la procédure au stade de la concertation et du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement

Elle soutient que : - les motifs tirés de la présence d'un nid de cigogne noire et de l'atteinte portée au site de la chapelle de Ronchamp sont de nature à fonder le refus d'autorisation ; - l'implantation

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Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

Dès lors, il n'apparaît pas que cette insuffisance ait été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur le projet de l'association pétitionnaire. 8.

notamment pas atteinte au boisement proche, serait de nature à remettre en cause l'intégrité écologique de ce réservoir de biodiversité majeur. 11.

détenant des animaux ; elle a cédé le terrain l'accueillant précédemment et les autres espaces publics sont inadaptés ; - l'arrêté contesté ne porte manifestement pas atteinte au droit de propriété des

est irrecevable, faute de démontrer l’intérêt collectif des membres de l’association pour agir à l’encontre de l’autorisation litigieuse, dès lors que l’association n’agit en réalité que pour défendre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les associations France nature environnement Midi-Pyrénées, France nature environnement Hautes-Pyrénées, Nature en Occitanie et l'Association

Par une intervention, enregistrée le 29 mars 2022 et non communiquée, l'association Les Amis du Golfe du Morbihan, représentée par Me Dubreuil, demande à la cour de faire droit aux conclusions de l'association

de Loire » (AVDL), l’association « les amis de Chanteloup » (AAC), l’association « la demeure historique », l’association « sites et monuments », l’association « les vieilles demeures françaises », l’

Par suite, eu égard aux conditions de son séjour, le préfet de l'Ardèche n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par

intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan

estime contraire à sa conscience ou susceptible de porter atteinte à son indépendance / () ". 5.

et de l'environnement et pour la sauvegarde des sites (ALTESS) du Haut-Limousin, l'association Défense nature environnement bois des Echelles et vallées de la Gartempe (ADNE), M.

Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées