soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

B, capitaine de police affecté à la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Nice comme chef de l'unité judiciaire, a formé le 15 avril 2016 des demandes de mutation aux fonctions de chef de

applicable, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’État, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire, affectés à Mayotte, qui sont en

de police ; - la situation médicale de son père est établie ; - les mesures sont disproportionnées.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le code de justice administrative.

Ce dossier doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 28 janvier 2021.

(TAJ) sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République pour information sur les suites judiciaires et les services de police ou de gendarmerie pour complément d’information ;

-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues

C B, fonctionnaire de police à la retraite, a été habilité à exercer les fonctions de délégué du procureur de la République pour une durée probatoire d'un an par une décision du procureur de la République

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

soit, en raison de son contenu, pas limitée à un même corps ou à un même cadre d'emplois de fonctionnaires.

Par un jugement n° 2100107 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision implicite de la maire de Pontivy refusant de mettre en œuvre les pouvoirs de police qu'elle détient