CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 Procédure contentieuse antérieure : 
   
   
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 mai 2023 portant renouvellement, pour une durée de trois mois, de l'interdiction édictée par arrêté du 10 février 2023 de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nice avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat et, pour une durée de six mois, de l'interdiction de se retrouver en relation avec certaines personnes, ensemble l'arrêté annexe de la même date. 
    
 Par un jugement n° 2302372 du 19 mai 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. 
   
 Procédure devant la Cour : 
   
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, Mme B, représentée par Me Djierdjian demande à la Cour : 
   
 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du 19 mai 2023 ; 
   
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 ; 
   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
   
 Elle soutient que :  
 - le premier juge a dénaturé les faits et a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les conséquences sont difficilement réparables ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - l'arrêté repose sur des faits anciens et non sur des faits actuels et nouveaux ; 
 - elle n'a pas eu d'attitude agressive envers les fonctionnaires de police ; 
 - la situation médicale de son père est établie ; 
 - les mesures sont disproportionnées. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté son incompétence par une décision du 30 juin 2023. 
 Vu la requête au fond n°23MA01399 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B demande de prononcer d'une part le sursis à exécution du jugement n° 2302372 du 19 mai 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 12 mai 2023 portant renouvellement, pour une durée de trois mois, de l'interdiction édictée par arrêté du 10 février 2023 de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Nice avec obligation de se présenter tous les jours au commissariat et, pour une durée de six mois, de l'interdiction de se retrouver en relation avec certaines personnes, ensemble l'arrêté annexe de la même date et d'autre part d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance ". Aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Mme B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent et n'a pas joint à son appel une telle demande. Aucune situation d'urgence ne justifie qu'il soit fait application, en appel, des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Dans ces conditions et à supposer même que l'intéressée ait entendu sollicitée une demande d'aide juridictionnelle provisoire, ladite demande ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 
 5. En l'état de l'instruction de la présente requête et de la requête au fond enregistrée sous le numéro 23MA01399, les moyens susvisés ne paraissent pas sérieux au sens des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 19 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Il n'appartient pas au juge saisi sur le fondement des dispositions de l'article R.811-17 du code de justice administrative de prononcer l'annulation d'une décision administrative. Par suite, la demande d'annulation présentée à l'encontre de l'arrêté du 12 mai 2023 ne peut être que rejetée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête de Mme B ne peut être que rejeté. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Djierdjian et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera dressée au préfet des Alpes-Maritimes, au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2023.