CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
Il a également condamné la société AXA France IARD à garantir l'ASHGD au titre de l'assurance responsabilité qu'elle avait souscrite. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00247_20230706
6 juillet 2023
contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Sioule et Bouble a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société SMACL Assurances au paiement
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
La société A B présente un appel en garantie contre les sociétés Pronaos Architecture et Morisse et Fils.
1ère Chambre
DCA_24NT03215_20250701
1 juillet 2025
qu'elle a offertes au comptable à l'appui de sa demande de sursis de paiement.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 8.
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
retraite Usinor Sacilor et les provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
DCA_24PA00961_20250514
provisions correspondantes ultérieurement transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
DCA_24PA00962_20250514
DCA_24PA00963_20250514
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
A conséquent, leurs conclusions relatives au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée ne constituent pas un litige distinct.
4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_19VE01268_20230117
17 janvier 2023
Il soutient que : - la procédure de sanction est conforme aux garanties fondamentales de droits de la défense ; - la sanction est proportionnée.
5ème chambre
DCA_20VE02202_20240325
25 mars 2024
B et E sur le fondement de la garantie décennale ne présente pas une identité de cause avec la première demande de la commune fondée sur la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement, qui
Juge des référés
ORCA_22BX02508_20250519
19 mai 2025
formulé sur un fondement délictuel ; - elle doit être garantie par son assureur, la société Abeille Iard et Santé.
4ème chambre
DCA_22NT00448_20230929
29 septembre 2023
de 13 %, la société Téopolitub à garantir le cabinet Vallet de Martinis et la société Dekra Industrial à hauteur de 53 % et la société Dekra Industrial à garantir la société Téopolitub à hauteur de 6
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
La commune de Noisy-le-Roi conclut, à titre principal, au rejet de sa requête et sollicite, à titre subsidiaire, la constitution d'une garantie et demande, par la voie de l'appel provoqué, à être garantie
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03576_20221221
21 décembre 2022
être limitée au plafond de garantie ; - elle est fondée, en cas de condamnation, à appeler les constructeurs en garantie.
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
A ce titre, le rapport d'expertise relève, en page 71, que les désordres n'étaient pas décelables au moment de la réception.
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
Sur les appels en garantie : En ce qui concerne les conclusions de la société CIEC tendant à ce que le cabinet d'architecte Pierre E soit appelé à la garantir à hauteur de 50 % de la totalité des condamnations
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
enseignements d'odontologie et de kinésithérapie en collaboration avec des universités européennes, permettant ainsi à des étudiants n'ayant pas intégré la première année commune aux études de santé (PACES
Page 18 sur 374