B a demandé au tribunal administratif de Marseille de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Les rémunérations et avantages occultes ; / d. La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ; / (…) ». 6.

; de condamner les sociétés Japac (Octant) et BET Girus à garantir la société Comec de toute condamnation ; s'agissant du dossier DO 499 : de condamner in solidum les sociétés Japac

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ".

Elle soutient que : - la mesure de suspension sans traitement prononcée à son encontre doit être regardée comme une mesure disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions privative de rémunération

A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze l’a suspendue de ses fonctions sans rémunération

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

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gracieux, ensemble l'appréciation finale portée le 18 septembre 2019 dans le cadre de son rendez-vous de carrière, d'enjoindre au recteur de mettre en œuvre son entier parcours professionnel carrière rémunération

par l'effet de ces arrêtés illégaux durant 78 mois sur la base d'un montant mensuel de 938 euros calculé sur la base moyenne des dernières rémunérations qui lui ont été versées du 1er janvier 2015 au

par l'effet de ces arrêtés illégaux durant 78 mois sur la base d'un montant mensuel de 938 euros calculé sur la base moyenne des dernières rémunérations qui lui ont été versées du 1er janvier 2015 au

C1 et les fonctionnaires recrutés dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2, au titre du concours externe ou au titre du troisième concours sont nommés stagiaires et accomplissent un stage

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 4.

Elle soutient que : - c'est à tort que la première juge a estimé que les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale étaient réunies, alors que l'ouvrage n'a jamais cessé de fonctionner ; à