lui verser une indemnité de 658 205 euros toutes taxes comprises (TTC) en réparation des préjudices matériels et d'exploitation subis par Cœur d'Essonne Agglomération, augmentée des intérêts au taux légal

Il a écarté son appel en garantie formé à l'encontre de l'A2D.

transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.

Elles soutiennent que : - la garantie décennale n'est pas applicable au marché ; - les A n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale ; - les désordres en litige ne relèvent pas de la garantie

Il n'est pas contesté que les désordres causés par les opérations de terrassement menées sur la propriété voisine n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale dès lors que l'action en garantie

Elle soutient que : - l'appel en garantie présenté à son encontre par la société d'architecture A et B doit être rejeté par voie de conséquence du rejet de l'action en garantie décennale présentée à

Dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Melun n'a pas donné acte à la société Atelier Ticho du désistement de ses conclusions aux fins d'appel en garantie.

Statuant sur les appels en garantie présentées devant lui, le tribunal a jugé que la société CETAB serait garantie par la société L'Observatoire 1 à hauteur de 70 % du montant de la condamnation prononcée

Si l'article 1.6 du contrat prévoit une exclusion de garantie en cas de dommage causé aux " passagers transportés dans des conditions manifestement insuffisantes de sécurité ", M.

de l'immeuble " Le Métropole " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme totale de 636 879,03 euros, assorties des intérêts au taux légal

à hauteur de 60 %, la société Sanichauffage à garantir la société Ethis à hauteur de 20 % et la société Sogea Nord Ouest à garantir la société Sanichauffage à hauteur de 20 % (article 4), a mis les frais

matériel lié au coût de travaux d'abattage et de remplacement des arbres et la somme de 40 000 euros au titre de son préjudice moral et du trouble de jouissance subi, augmentées des intérêts au taux légal

Batiserf, la société Etudes structures béton armé rénovation (ESBR), la société Dutheil, la société Socotec et la société Corbice à lui verser la somme de 3 111 081,63 euros, assortie des intérêts légaux

Directions Supports et la société anonyme IAC Boët-Stopson à lui payer la somme de 148 118,60 euros au titre des désordres affectant les portes coupe-feu du Grand Théâtre de Provence, avec intérêts au taux légal

Il résulte des termes des dispositions de l'article 14 citées ci-dessus que la suspension des fonctions, qui se borne à constater que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales pour exercer ses

Il résulte des termes des dispositions de l'article 14 citées ci-dessus que la suspension des fonctions, qui se borne à constater que l'intéressé ne remplit pas les conditions légales pour exercer ses

privé des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée. 3.

Sur les appels en garantie formés par la commune de Montereau-Fault-Yonne : En ce qui concerne la société SER Construction : 7.

A demande à la Cour de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la

de parfait achèvement ; S’agissant de l’appel en garantie : - si des condamnations sont prononcées à son encontre, il devra être garanti par les sociétés AEA Architectes et CETEC sur le fondement