D’autre part, il ressort de cette même requête qu’elle mentionnait expressément qu’un mémoire complémentaire serait adressé au tribunal administratif de Melun.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / (). " 3.

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; elle ne précise pas sur quel fondement elle serait tenue de la garantir d'une éventuelle condamnation ; en outre, elle ne démontre aucune faute ; * l'appel en garantie formulée par la société Imhoff

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

Elle soutient que : - les moyens soulevés par Brest Métropole ne sont pas fondés ; - elle sera garantie par les sociétés Freyssinet, Endel et Joseph Paris eu égard aux conclusions des rapports B et

A... étant garanti de cette somme à hauteur de 90 % par la société Eiffage Construction Haute-Normandie, celle-ci étant garantie à hauteur de 10 % par M. B...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la garantie décennale : 5.