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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01189_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme B..., capitaine de gendarmerie depuis le 1er octobre 2018, cheffe du ... de la gendarmerie de l’Hérault depuis cette même date, a reçu, le 4 juin 2021, notification de sa notation annuelle portant
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02317_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Mme B..., capitaine de gendarmerie depuis le 1er octobre 2018, cheffe du ... de la gendarmerie de l’Hérault depuis cette même date, a reçu, le 4 juin 2021, notification de sa notation annuelle portant
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00490_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
portant obligation de remise de leur passeport ou de tout document justifiant de son identité, ainsi que l'obligation de se présenter tous les jours à 10h sauf week-end et jours férié, à la brigade de gendarmerie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03574_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Contrairement à ce que soutient la requérante, la nécessité de l'obligation de se rendre deux fois par semaine à la gendarmerie ainsi que le choix de la durée de l'assignation à résidence n'ont pas à faire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01616_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
résidence dans le département des Landes pour une durée de 45 jours renouvelable, l’obligeant à se présenter tous les mardis et jeudis, entre 8 heures et 10 heures, dans les locaux de la brigade de gendarmerie
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00836_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
erreur de droit par la méconnaissance du droit d’asile et de son droit au maintien, dès lors qu’il a indiqué sa volonté de déposer une demande d’asile lors de son audition devant les services de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00345_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00372_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00419_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02016_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter une fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03373_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai et l'a obligée à se présenter deux fois par semaine à la brigade de gendarmerie
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04999_20260203
3 février 2026
3 février 2026
traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans avoir préalablement saisi les services du procureur de la République pour information sur les suites judiciaires et les services de police ou de gendarmerie
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01895_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une période probatoire de six mois. / La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00476_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il résulte des procès-verbaux de l’enquête préliminaire menée par la compagnie de gendarmerie départementale de Lorient et des photographies du lieu de l’accident prises le jour même de l’accident que,
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01612_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En ce qui concerne la décision portant obligation de se présenter tous les jours à la gendarmerie de Saint-Avé : 23.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01670_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, lui faisant interdiction de retour sur le territoire national pour une durée d'un an, lui faisant obligation de se présenter aux services de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00329_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En premier lieu, l’article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale)
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA04066_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02407_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
. (…) Cette enquête, qui porte sur la conduite et le loyalisme du demandeur, est effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.
Source officiellePage 18 sur 138