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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
cette autorité, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A cet égard, dès lors que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01849_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°85 -1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n°87-602 du 30
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02364_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
La loi définit l'enrôlement comme étant l'ensemble des procédures de capture, de collecte et d'enregistrement des données biométriques et biographiques relatives à l'identification d'un individu et précise
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02140_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Alors même que les auditeurs ont rendu leurs conclusions sur la base de calculs de probabilité sans être en mesure d'identifier nommément les salariés impliqués, il ressort des pièces du dossier que l'identification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00938_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
ses droits à obtenir ce crédit d'impôt au titre de l'année en litige et ne peut valoir, pour ce qui concerne cette année, prise de position formelle de l'administration sur sa situation au regard de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
février 2024, le conseil communautaire a approuvé le schéma de cohérence territoriale Médoc Atlantique qui prend acte de l'urbanisation existante en qualifiant le lieu-dit D de village au sens de la loi
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03611_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Cette commune justifie dès lors d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00639_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - la décision méconnaît l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 dès lors
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
procès-verbal de bornage réalisé le 8 décembre 2016 au service des domaines pour évaluation du prix de vente ; l'administration ne pouvait revenir sur des étapes antérieures de la procédure pour identifier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03007_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
en AB, notamment auprès de deux négociants, sans penser que les résultats pouvaient être considérés comme incomplets ; - les nouveaux résidus identifiés par la société Ecocert France lors des nouvelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01831_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Elle soutient que : -le recours gracieux n'a prolongé le délai de recours contentieux qu'en ce qui concerne le classement des parcelles en question ; -il n'a pas interrompu ce délai, dès lors qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01753_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00143_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03111_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Dès lors, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge sur ce fondement. 8.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L'identification des personnes concernées par la vaccination obligatoire contre la covid-19 en application de la loi du pays n° 2021-37 du 23 août 2021 et de l'arrêté n° 1749 CM du 25 août 2021 susvisés
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00475_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
qu'elle reconstituait de nouveaux lots à partir des lots acquis auprès de son fournisseur.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00547_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
en vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle a droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures des sous-traitants dès lors
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01065_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a partiellement annulé le SCOT du Pays de Lorient : S'agissant des modalités d'application de la loi dite " littoral " : 4.
Source officiellePage 18 sur 428