Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC00985_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui restituer son passeport et sa carte d'identité, ou à tout le moins sa seule carte d'identité, de retirer sa mention aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00501_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; – la préfète ne pouvait, sans erreur d’appréciation, fonder le refus d’autorisation en litige sur l’altération des paysages, en ce que le contexte paysager est dépourvu d’intérêt particulier à l’identité
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL22357_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'auteur des menaces n'est pas précisément identifiée ; - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où seuls les faits de remballage tardif qui sont établis, étaient susceptibles de donner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02041_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02042_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02043_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02044_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02045_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02046_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02047_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02048_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
de déterminer le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02051_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01342_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce résumé, s'il comporte la signature de la personne ayant mené l'entretien, ne contient aucune mention de son identité, même sommaire par des initiales, permettant de l'identifier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
sont de nature à établir l’identité et la nationalité du demandeur.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01702_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
avait également comme salarié le véritable Serge Doumbe Bona, l'a licencié pour utilisation d'une identité frauduleuse ; il a alors repris son identité et sollicité la délivrance d'un titre de séjour,
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00662_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... ainsi que celle du préfet de Charente du 17 décembre 2019 ayant le même objet, ensuite, d’enjoindre au préfet du Finistère ou à tout préfet compétent, de délivrer une carte d'identité et un passeport
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03365_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage. (…) / VI.- Il est interdit à tout détenteur d'un bovin de l'exposer, le mettre en vente ou le vendre s'il n'est identifié et accompagné
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00101_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que la carte nationale d’identité française établie au nom de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02823_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 1355 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01971_20220804
4 août 2022
4 août 2022
d'une analyse par les services de la police aux frontières, une procédure judiciaire avait été ouverte en 2018 pour contrefaçon de document d'identité contre l'intéressé, qui avait fait l'objet d'un rappel
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