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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02805_20240322
22 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et régularisée le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
ORCA_23NT02806_20240322
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023 et régularisée le 2 octobre 2023, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif
ORCA_23NT02808_20240322
ORCA_23NT02809_20240322
ORCA_23NT02814_20240322
ORCA_23NT02815_20240322
ORCA_23NT02816_20240322
ORCA_23NT02818_20240322
ORCA_23NT02819_20240322
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02194_20220517
17 mai 2022
les travaux dans le but de permettre une jouissance normale de l'immeuble ; la métropole de Lyon ne pouvait d'ailleurs prendre possession de l'immeuble et réaliser les travaux, ce qui aurait constitué
3ème chambre
DCA_22PA05297_20231219
19 décembre 2023
pour dépréciation du surplus du terrain était égale au surcoût imposé à la construction d'un immeuble par la présence du tunnel, et a sursis à statuer sur la demande d'indemnisation au titre de la dépréciation
4ème chambre
DCA_21TL22464_20230725
25 juillet 2023
cour administrative d'appel de Toulouse, la société civile de construction vente Piana, représentée par Me Magrini, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 2021 ; 2°) d'annuler le
DCA_23PA00084_20250710
10 juillet 2025
La société C.P.P.J. a adressé à la Cour le 1er avril 2025, la demande de permis de construire adressée à la mairie de Paris, assortie d'un plan de coupe, et le permis de construire modificatif qui lui
DCA_22LY01470_20221213
13 décembre 2022
La société FR Immobilier a déposé en mairie de Tassin-la-Demi-Lune, le 2 février 2018, une demande de permis de construire en vue de la démolition de constructions existantes et de l'édification d'un immeuble
1ère Chambre
DCA_21VE00267_20220621
21 juin 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, M. et Mme B, représentés par Me Collet, avocat, demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement attaqué ; 2° de prononcer
2ème Chambre
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
de logements en grande partie sociaux étaient en cours dans la commune à la date de la décision attaquée, en particulier celui portant sur l'édification d'un immeuble de 85 logements dont 54 locatifs
DCA_20LY02193_20220517
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01460_20251104
4 novembre 2025
En deuxième lieu, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
Procédure initiale devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2020, et un mémoire, enregistré le 3 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er décembre 2023, 26 octobre 2024 et 6 novembre 2024, M. et Mme B, représentés par Me Gros, demandent à la cour : 1°) d'annuler
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