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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
ou d'un ensemble d'immeubles.
1ère Chambre
DCA_23NT03558_20241112
12 novembre 2024
B a vendu une maison située sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Boiseau, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
.- Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens : / 1° Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ()
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
Le I de l'article 257 du code général des impôts prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles, lesquelles comprennent les livraisons à titre onéreux de terrains à
DCA_21NC01368_20230925
25 septembre 2023
l'année 2014 en admettant en charge l'achat d'un véhicule pour la somme de 8 500 euros, en extournant des stocks la valeur de deux véhicules figurant par erreur à l'inventaire alors qu'ils avaient été vendus
7ème chambre
DCA_22PA02495_20240124
24 janvier 2024
, le prix exprimé et les charges qui s'y ajoutent ; / 2° D'autre part, selon le cas : / - soit les sommes que le cédant a versées, à quelque titre que ce soit, pour l'acquisition du terrain ou de l'immeuble
DCA_22MA02380_20241017
17 octobre 2024
, en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre, en bloc ou par locaux (…) ».
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
Par un arrêté du 27 juin 2019, le préfet de la Vendée a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de cette ZAC.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01187_20221117
17 novembre 2022
, et des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé qu'ils n'avaient apporté aucun commencement de preuve concernant les dépenses de travaux relatives à l'opération de rénovation des
6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
Postérieurement à cette réception, l’ESAT Marsoulan a constaté l’apparition de divers désordres consistant notamment en l’insuffisance de la ventilation, des fuites des canalisations et la non-conformité
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Cette méthode consiste ensuite à extrapoler à l'ensemble des produits vendus le chiffre d'affaires reconstitué en ce qui concerne les liquides, en y appliquant la proportion observée entre les solides
1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
Après une division parcellaire et différents travaux, elle a vendu, le 16 juin 2011, une maison sur un terrain de 1 000 mètres carrés.
DCA_22TL22416_20240507
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
En ce qui concerne la valeur d’inscription à l’actif de l’immeuble litigieux retenue par le jugement attaqué : 3.
DCA_23DA02106_20241107
7 novembre 2024
B et du transfert dans son patrimoine privé d'un immeuble auparavant inscrit à son actif professionnel. L'administration a fait connaître à M.
5ème chambre
DCA_21NT00706_20221018
18 octobre 2022
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
D'autre part, la société Ligase ne démontre pas que, quand bien même l'immeuble d'Antibes aurait été vendu à perte, le remboursement du solde du prêt, d'une valeur de 200 000 euros, serait improbable,
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01205_20250528
28 mai 2025
Cet immeuble a fait l'objet de travaux de construction entrepris avant le 14 mars 2003.
DCA_22TL21769_20230629
Le 8 janvier 2021, la société civile immobilière " 6 rue des Francs Bourgeois ", propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle limitrophe cadastrée MT n° 444, ainsi que M.
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