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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02668_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l'administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00977_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
- les sommes litigieuses ne sauraient faire l'objet d'une imposition sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts en tant qu'avantages occultes dès lors que la société JR a pris
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 66 du même code : " Sont taxés d'office : 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02697_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
1729 du code général des impôts.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils ont, le 5 juillet 2018, déposé une déclaration rectificative valant réclamation préalable dans laquelle ils ont porté le montant des travaux déclarés à 123 477 euros pour l'année 2016 et le déficit
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L'intéressé a déclaré l'indemnité transactionnelle, versée en deux fois, dans les déclarations d'impôt sur le revenu qu'il a souscrites, à concurrence de 255 373 euros au titre de chacune des années 2013
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En revanche, elle ne peut utilement se prévaloir de moyens relatifs à la procédure d'imposition ayant conduit à mettre à sa charge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
par une mise en demeure, une déclaration de résultat selon le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du code général des impôts.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00565_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00097_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
et qu'elle n'a pas opté pour son imposition à l'impôt sur les sociétés ; si elle a été enregistrée en 1993 comme imposable à l'impôt sur les sociétés à raison d'une activité déclarée de marchand de biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00317_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
familial de 5 déclaré par les époux et soumis à l'impôt sur le revenu, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, les sommes reçues de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02728_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le livre des procédures fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En quatrième lieu, lorsqu'un contribuable fait l'objet de redressement en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
général des impôts lorsqu'elles sont déclarées selon le régime particulier prévu aux articles 369 bis à 369 duodecies de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ".
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Parallèlement, à l’issue d’un contrôle sur pièces portant sur les déclarations d’impôt souscrites par Mme A... au titre des années 2012 à 2014, clôturé par une proposition de rectification n° 2120 du 28
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04595_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
obligatoire dans le cas de décision de dispense d'étude d'impact.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02229_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques, () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00172_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En application du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, les revenus occultes de son activité non déclarée ont été évalués d'office et imposés dans la catégorie des bénéfices industriels
Source officiellePage 18 sur 588