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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02134_20240530
30 mai 2024
dans laquelle il s'est trouvé de payer ses loyers ; elle lui a en outre causé un préjudice moral.
1ère chambre
DCA_22TL22326_20230622
22 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'enfant E D est atteint d'autisme grave et a été reconnu handicapé avec un taux d'incapacité supérieur ou égal 80 %, ce qui a entraîné une prise en charge par une
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00423_20230406
6 avril 2023
Enfin, Mme B produit une promesse d'embauche datée du 4 mai 2021 pour un emploi d'opératrice suremballage en contrat à durée déterminée de trois mois renouvelable au sein de la société Les jus de fruits
3ème chambre
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
D... à présenter des observations qu’il demeurait libre d’apporter à l’appui de sa demande tandis qu’il n’est pas établi que l’intéressé aurait été placé dans l’incapacité de faire évoluer son dossier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00325_20260123
23 janvier 2026
Toulon ; En ce qui concerne ses préjudices : - les premiers juges ont fait une insuffisante évaluation du retentissement psychologique qu’elle a subi ; - le déroulement de sa carrière s’est trouvée
6ème chambre
DCA_20NT02582_20220719
19 juillet 2022
Si ce dernier semble avoir évoqué des propos désobligeants, une absence de respect et une absence de de reconnaissance pour le travail accompli, des conflits de valeur, une insécurité de l'emploi, des
4ème Chambre
DCA_20VE03237_20230321
21 mars 2023
de l'EHPAD Résidence Trianon est engagée en raison de l'illégalité fautive de la décision du 16 novembre 2018 dont il résulte un préjudice direct et certain de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00410_20230302
2 mars 2023
Il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pu percevoir des allocations pour perte d'emploi.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
définitif des travaux, de l'arrêté de classement de l'hôtel en hôtel 5 étoiles, des comptes d'exploitation de la société L'Ile aux termes de la première année d'exploitation et des justificatifs des emplois
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00642_20251222
22 décembre 2025
termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
part fixe de la redevance, les frais d’installation et d’hivernage, la tarification du service « mer », une étude prévisionnelle, la forme de l’exploitation, le statut des dirigeants et le nombre d’employés
DCA_25PA05100_20260218
18 février 2026
de stupéfiants, en récidive, et qu’il avait été également condamné le 5 avril 2017 par la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Rennes pour vol avec violence ayant entraîné une incapacité
2ème chambre
DCA_23TL00803_20241112
12 novembre 2024
l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi
DCA_22PA04040_20230713
13 juillet 2023
Bien que l'interruption dans le cours de ses études ne trouve pas sa cause unique dans l'accident survenu le 1er mai 2018, il résulte toutefois de l'instruction que M.
3ème Chambre
DCA_25NT00700_20250516
16 mai 2025
un emploi, ce préfet étant territorialement compétent pour l'examen de sa situation.
DCA_25PA03666_20260107
En outre, [il] ne justifie d’aucune insertion socio-professionnelle, où il est sans emploi ni ressources et sans domicile fixe. » Par ailleurs, l’autorité administrative n’est pas tenue de préciser tous
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01554_20250214
14 février 2025
En dépit de la durée de son séjour en France, il ne justifie d'aucune formation diplômante ni d'aucune expérience dans un emploi légal et n'offre de ce fait aucune perspective sérieuse d'insertion à la
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A était resté éloigné de l'emploi durant de nombreuses années, il n'est pas davantage établi que l'infection nosocomiale l'a privé d'une éventuelle promotion.
DCA_20NT02369_20230203
3 février 2023
L'absence de consolidation, impliquant notamment l'impossibilité de fixer définitivement un taux d'incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage
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