des propriétaires expropriés.

assuré, de M.

son habitabilité normale du fait des travaux de démolition engagés dans le cadre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre dite " Ilot de la Treille Brégançon " sous maîtrise d'ouvrage déléguée

M. et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située au n° 13 de la rue Auguste Véran, à Arles.

D... a souscrit une déclaration de sinistre auprès de son assureur et la SCI FMEC a fait de même.

B est propriétaire depuis 1986 d'un terrain situé 298, Rives Hautes à Fuveau, sur lequel il a fait bâtir, en 1987, sa maison d'habitation.

L'association a déclaré le sinistre auprès de son assureur le 4 mars suivant. En janvier 2012, la MAIF a effectué une proposition d'indemnisation à son assurée.

Et aux termes de l'article L. 112-2 de ce même code : « La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties

A tendant à la condamnation de la commune de Charvieu-Chavagneux à l'indemniser d'un préjudice pour perte de chance et de son préjudice moral sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

Cet ensemble immobilier a été placé sous le régime de la copropriété et M. C et son épouse, aujourd'hui décédée, ont fait une donation-partage au profit de leurs enfants, E et D.

B ne peut prétendre à une indemnité tendant d'une part, au remboursement des sommes indûment recouvrées pour un montant de 1 491,71 euros et d'autre part, à la réparation de son préjudice moral et financier

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

, ce jugement expose toutefois, en son point 4, la raison pour laquelle l'ensemble des requérants, parents et enfant, ne peuvent prétendre à l'indemnisation de leur préjudice, à savoir que le dommage est

Le nu-propriétaire n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l'usufruitier./ Il en est de même, sous les mêmes conditions :/ 1° Des membres des sociétés civiles qui

assureur, alors que l'annulation de l'arrêté a pour effet de faire supporter la réparation à la société Château Bel-Air et son assureur, si sa responsabilité venait à être retenue ; l'arrêt de la cour

Stillmunkes, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. A... déclare être propriétaire d’un chalet à Courchevel.

port une déclaration écrite indiquant notamment le nom de son bâtiment, celui du capitaine, celui du propriétaire, de l’armateur, du consignataire du navire, du consignataire de la cargaison, du courtier

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZH n° 41, et M.

de fautes de la part de son propriétaire, la SCI Mathis et Théo ; . positionnés au-dessus de ce mur, un totem et son massif pied béton ont constitué un facteur aggravant, voire déterminant de son effondrement

Pierre Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique Considérant ce qui suit : 1. M. A B et son fils, M.