pas démontré ; - l'indemnisation du préjudice patrimonial de M.

compensatrice du solde de ses congés annuels et de l’indemnisation des congés versés sur son compte épargne temps, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

de son entier préjudice.

A, à verser aux sociétés GTRgaz et HDI GLOBAL SE une indemnité d'un montant total de 869 250 euros correspondant au préjudice matériel résultant de la détérioration du poste de détente de gaz.

C et que les premiers juges ont donc procédé à une double indemnisation de ce préjudice.

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence qu'il

) au versement d'une somme de 151 144,14 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de l'absence de prise en compte du travail qu'elle aurait effectué pour le compte de cet établissement

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence qu'il

pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires et, en tout état de cause, une indemnité réparant les préjudices personnels et les troubles dans les conditions d'existence qu'il

le requérant d'un préjudice lié à la perte de l'indemnité de fonctions et d'objectifs.

46.1 du CCAG Travaux.

et Bard Bâtiment Ile-de-France à lui verser une indemnité de 1 568 821,55 euros TTC, en réparation d'autres préjudices résultant du même sinistre ; 13°) de mettre à la charge solidaire et définitive

Couzeix ou de la communauté urbaine Limoges Métropole à lui verser une indemnité de 47 141 euros en réparation des préjudices résultant du déversement d'eaux pluviales et d'eaux usées par une canalisation

L'indemnité due doit ainsi être calculée sur cette base, sans préjudice de la faculté pour les consorts C d'obtenir une indemnisation supplémentaire en cas d'aggravation. 11.

partielle de TVA et a refusé d’indemniser le préjudice de communication, celui-ci n’étant pas établi.

légalement attachées à l'emploi qu'elle occupait avant d'en être déchargée pour exercer son mandat, à l'exception des indemnités représentatives de frais et des indemnités destinées à compenser des charges

que celle tendant à l'indemnisation d'un préjudice d'agrément.

travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires doivent être regardées comme s'appliquant aux fonctionnaires

subis du fait des travaux exécutés sur les voies publiques jouxtant son établissement et le cas échéant, de désigner un expert chargé de chiffrer les préjudices subis par elle et dans cette attente