du handicap doit être déduite de l'indemnité accordée au titre de l'assistance par une tierce personne ; or, après déduction, aucune indemnité ne lui est due ; - sur la base d'un forfait de 15 euros

B ou, à titre subsidiaire, de limiter le montant de l'indemnisation versée à M.

A D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a refusé de lui verser les indemnités réclamées au titre

due A l'ONIAM doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel, de l'établissement, du service ou de l'organisme responsable de la perte de chance, laquelle est égale à une

la MEL à hauteur du coût des travaux de reprise à l'identique, alors que ces travaux ne seront pas effectués en réparation des désordres ; - l'indemnité réclamée par la MEL doit être diminuée de la

la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Il y a donc lieu d’indemniser la société Omega + au titre de son manque à gagner sur toute la durée initiale du contrat. En ce qui concerne le montant du préjudice : 22.

de la valeur vénale de l’immeuble Berthier fixée à 2 289 000 euros par le rapport Robine du 18 juillet 2011 ; En ce qui concerne la déductibilité de l’indemnité d’éviction : - le montant de l’indemnité

d'un montant de 1 023 143,22 euros ainsi qu'une indemnité d'un montant de 39 585,68 euros, sous déduction des aides financières ayant le même objet déjà perçues, et une rente trimestrielle viagère d'un

Il n'a donc pas commis de faute à l'origine du préjudice d'un montant de 15 700 euros dont la société requérante demande l'indemnisation. 25.

B soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Caen s'est, pour limiter à 6000 euros le montant de la provision accordée, abstenu de tirer les conséquences de l'acquiescement aux faits

En deuxième lieu, il résulte de l'attestation des débours en date du 18 janvier 2022 produite par la CPAM que celle-ci réclame une somme de 38 554,94 euros au titre des indemnités journalières versées

Elle a également demandé qu'il soit enjoint à la commune de lui accorder la protection fonctionnelle. Elle a enfin demandé que la commune soit condamnée à l'indemniser des préjudices subis.

en première instance et la totalité des montants accordés par le présent arrêt.

L'article 6 du décret, dans sa rédaction applicable, dispose que " Le montant et la répartition des indemnités prévues à l'article 5 sont fixés par accord entre les parties qui en avisent le procureur

indemnisations accordées en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par le CHU de Montpellier ; 2°) de porter le montant de cette indemnité à 66 216,25 euros ; 3°) de mettre à

du versement des indemnités / b) soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi

qu'en cas de résiliation du contrat, elle était tenue de payer une indemnité égale au montant des loyers qu'elle aurait dû verser à la SAS Grenke location jusqu'à la fin du contrat, majoré d'une pénalité

B... a rejeté l’offre d’indemnisation de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) d’un montant de 24 571,81 euros.