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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03002_20251212
12 décembre 2025
En vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l’indemnité allouée
2ème Chambre
DCA_24VE00250_20251218
18 décembre 2025
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. (…) / 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale
2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
journalières par la caisse primaire d'assurance maladie en matière d'indemnisation d'incapacité temporaire, ne sont pas applicables ; - la réalisation d'une expertise n'est pas utile.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C a été pleinement indemnisé par le versement d'une somme de 23 320,36 euros au titre de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise, de sorte que les conclusions tendant à l'indemnisation de ce
5ème chambre
DCA_21VE01032_20240201
1 février 2024
pendant quatre ans, évalué à un montant de 12 000 euros ; - il doit être indemnisé de ses pertes de traitement pour un montant de 35 940 euros et des pertes d'indemnités et de cotisations pour un montant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02997_20250527
27 mai 2025
A la suite de cet arrêt, par un courrier du 15 janvier 2020, Mme B a demandé à ce que sa maladie soit reconnue comme maladie professionnelle.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
17 novembre 2022
sur la base d'un congé maladie ordinaire, alors qu'elle a droit à ces indemnités calculées sur la base d'une maladie professionnelle ; une nouvelle condamnation prononcée en référé est intervenue le 21
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02835_20230914
14 septembre 2023
Le tribunal a, par ailleurs, rejeté la demande d'indemnisation des préjudices propres de l'époux et des enfants de la victime. 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01517_20230606
6 juin 2023
maladie (CPAM) ne lui a versé aucune indemnité journalière ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le maire a décidé le maintien intégral de son traitement durant 207 jours puis le maintien d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
personnels subis du fait de cette maladie.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01312_20241204
4 décembre 2024
B A, a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le CHU à l'indemniser des préjudices subis.
DCA_21TL01652_20230314
14 mars 2023
à hauteur de 16 500 euros, sauf à renvoyer le calcul de cette indemnité devant le centre hospitalier ; son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 15 000 euros.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01077_20220713
13 juillet 2022
au profit de son assurée ainsi que la somme de 802,24 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
, des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l'exception des rentes viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs
DCA_24DA01724_20250709
9 juillet 2025
Par un jugement n° 2202670 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande ainsi que celle de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime,
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
La caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire de Dijon à lui verser une indemnité de 119 217,07 euros
1ère Chambre
DCA_23VE01500_20260129
29 janvier 2026
le centre hospitalier et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l’indemniser à hauteur respectivement de 91 % et de
3ème Chambre
DCA_21NT03440_20230623
23 juin 2023
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 27.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03092_20250403
3 avril 2025
novembre 2019 ; 4°) de condamner l'Etat, le cas échéant, solidairement avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) à lui verser une indemnité de 1 876 186 euros au titre des pertes
6ème chambre
DCA_22VE01597_20230126
26 janvier 2023
du CHI Robert Ballanger le versement à la CPAM du Val-d'Oise de cette indemnité, au montant maximal fixé par l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire
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