220 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, en réparation de leurs préjudices, sur le fondement de la responsabilité sans faute de E... pour rupture

L'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme G à titre d'indemnité transactionnelle pour un montant de 35 000 euros, après sa démission de la société

; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 6 000 euros en réparation du préjudice moral et une indemnité de 40 374 euros en réparation du préjudice économique qu'elle soutient avoir subis

non indemnisés.

B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.

a été réalisé postérieurement à la rupture du contrat de travail.

il incombait à l'AP-HP d'adresser une offre d'indemnisation à M.

il incombait à l'AP-HP d'adresser une offre d'indemnisation à M.

D’une part, l’article 4 du contrat n° K29494901 prévoit l’application d’une « majoration de 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à partir de la date d’échéance ». 10.

B en exécution des jugements du conseil des prud'hommes du 9 septembre 2014 et du 2 février 2015 ne saurait constituer une plus-value de cession à titre onéreux, mais doit être qualifiée d'indemnité ;

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

A exerce ses fonctions de gardien d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 40h00.

Il résulte de l'instruction que Mme B exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 38h45.

Il résulte de l'instruction que Mme C exerce ses fonctions de gardienne d'un établissement sur une durée légale de travail hebdomadaire de 39h00.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Châteauneuf-Val-Saint-Donat à lui verser la somme de 395 064 euros majorée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. (…) Lorsque le dernier traitement